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Forfait jours CCN SYNTEC : validité convention dans TPE

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Createn
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Ecrit le: 25/11/2013 16:58
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Bonjour,

La jurisprudence récente nous oblige aujourd'hui à mettre en place des accords d'entreprise dans les entreprises de la branche SYNTEC afin de rendre valables les conventions de forfaits jours signées avec les salariés. Elle spécifie que la seule référence à la CCN est désormais insuffisante puisque celle-ci est reconnue comme étant insuffisante.

Question : dans une entreprise de moins de 11 salariés, il n'y a pas de processus pour voter un accord d'entreprise en la matière puisque pas de représentants syndicaux ou du personnel.

Peut-on passer via un salarié mandaté ?

Pour moi, ça se mord la queue. J'ai plusieurs dossiers concernés et mes sources de documentation habituelles me donnent des réponses différentes.

Comment faites-vous ?

Merci d'avance,

Lucky luc
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Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Forfait jours CCN SYNTEC : validité convention dans TPE
Ecrit le: 26/11/2013 08:15
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Bonjour,

Les réponse semblent peut-être différentes car certaines ne précisent pas que la solution du salarié mandaté ne concerne que les entreprises d'au moins onze salariés.

La lecture de l'article L2232-24 du code du Travailsur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical n'est pas lui-même pas forcement évident à comprendre

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21.A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

C'est l'impossibilité d'obtenir un PV de carence du fait de l'absence d’obligation d'élection de représentants du personnel qui indirectement interdit aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier de cette possibilité. (Cf. ici)

La question de la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés a fait l'objet récemment d'une question au gouvernement et dont la réponse explique les raisons de ce choix et confirme l'impossibilité.

Cordialement.



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