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Forfait social

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Guil80
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Ecrit le: 01/03/2013 13:21
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Bonjour,

Un gérant majoritaire qui a un PEE doit payer le forfait social à l'URSSAF en le mettant sur le bordereau d'URSSAF, ça c'est fait.

Ma question est la suivante : dans quel compte dois je enregistrer le forfait social appliqué sur le PEE de mon gérant ?

Si je le laisse en 645100 : ma compta ne correspond pas à mon tableau récapitulatif des cotisations patronales liées aux salaires.

Si je le mets en cotisations du gérant, je risque de le prendre pour ma DCR.

Si vous avez une idée, merci de m'éclairer.

Cordialement

guil80

HapyFree
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Re: Forfait social
Ecrit le: 06/03/2013 23:23
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Bonjour,

Votre question m'intrigue :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html

Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent aux deux critères suivants :

- exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article
L 242-1 du code de la sécurité sociale,
- et assujettissement à la CSG visée à l'article L 136-1 du même code.

L'article L242-1 du code de la SS concerne Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés, aussi le travailleur indépendant (TNS) ne semble pas visé par cet article.

Votre gérant majoritaire semble être un "Travailleur non salarié" et n'entre à mon sens pas dans le champs d'application du régime générale, aussi l'abondement qui lui est versé est à indiquer dans la DCR et soumis à CSG à hauteur de 8%, en aucun cas il doit être déclaré sur vos bordereaux URSSAF.

Le forfait social concerne plustot les dirigeants assimilé salariés (présidents, les directeurs généraux, les gérants minoritaires et les membres du directoire...).

Je vais tout même approfondir la question...

Cordialement,



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Xynezia
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Re: Forfait social
Ecrit le: 07/03/2013 11:38
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Bonjour HappyFree,

Concernant ton interrogation, je te confirme que l'abondement versé au bénéfice des chefs d'entreprises, gérant majoritaires,... est soumis au forfait social depuis 2010. Celui ci doit être déclaré et payé à l'URSSAF sur le bordereau classique.

Tu trouvera ici la lettre Acoss 2010-012, un extrait :

Etaient déjà incluses dans l'assiette du forfait social les sommes perçues à ce titre par les présidents, les directeurs généraux, les gérants minoritaires et les membres du directoire.

Entre désormais dans le champ de la contribution l'ensemble de ces sommes versées aux chefs d'entreprise, gérants majoritaires et conjoints collaborateurs ou associés.

Ces sommes devront être déclarées dans les mêmes conditions et sous le même code type de personnel (479) que le forfait social dû au titre des sommes versées aux salariés et assimilés.

Concernant l'imputation, je le laisse en 645100.

Cordialement



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HapyFree
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Re: Forfait social
Ecrit le: 17/03/2013 19:34
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Bonjour,

Super, merci bien j ai quelques bilan à sortir ou il fallait que je regarde.

Cordialement,



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Jojo7546
ProfilJojo7546
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Re: Forfait social
Ecrit le: 07/12/2015 14:14
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Bonjour,

J'ai bien compris que le forfait social était obligatoire pour le versement de l'abondement (PEE) à un gérant majoritaire (travailleur indépendant) ainsi que la CSG.

Je sais comment faire la déclaration pour le versement de la CSG ( sur la DCI)

Mais je ne trouve pas de bordereau pour le forfait social. Je je remplis jamais de bordereau urssaf pour le gérant majoritaire. Le paiement et le calcul se fait automatiquement. Ou trouver ce bordereau ?

Merci d'avance

Cat-
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Re: Forfait social
Ecrit le: 01/06/2016 15:40
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Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce post, car je rencontre les même difficultés.

Sur quel bordereau dois-je déclarer le forfait social à 20 % concernant l'intéressement d'un gérant non salarié ? Est-ce la DUCS URSSAF des salariés ou est-ce un bordereau différent ? Quel est le code type de personnel à appliquer ?

Concernent la CSG/CRDS j'ai cru comprendre qu'il fallait la déclarer sur la DSI du RSI. Pouvez-vous me confirmer si c'est exact ?

Merci d'avance,

Skamorg
ProfilSkamorg
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Re: Forfait social
Ecrit le: 12/07/2016 17:56
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Message édité par Skamorg le 12/07/2016 17:58

Bonjour,

Il faut bien déclarer le forfait social des TNS sur le bordereau classique, mensuel ou trimestriel, de déclaration des cotisations à l'URSSAF (DUCS). Il n'y a pas de bordereau spécifique.

Bon courage :)

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