Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI de location dont les résultats sont imposables au nom de chaque associé à l'impôt sur le revenu.
Comment doit se faire la répartition du bénéfice, faut il une assemblée?
L'associé peut il prendre quand il le veut sa part de bénéfice ou ne le peut il que si l'assemblée décide de sa répartition..
Dès lors que le résultat est déclaré aux associés pour leurs impôts faut il dès ce moment inscrire en compte courant de l' associé sa part de bénéfice ou faut il respecter le formalisme des sociétés commerciales il faut une assemblée générale?
Merci de vos conseils.
Salutations.
Bonjour,
La procédure juridique n'est pas lié aux obligations fiscales. Fiscalement, la SCI est transparente, donc les bénéfices sont imposés aux noms des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Au niveau juridique et comptable, vous faites une AG pour décider la répartition des bénéfices selon le formalisme de toute société. Ce n'est qu'à partir de cette décision, que la quote part du bénéfice distribué sera inscrite aux comptes courants des associés. Mais c'est bien la totalité du bénéfice (calculé selon les régles du revenu foncier) qui sera déclaré au fisc, et pas seulement le bénéfice distribué.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonsoir,
tout à fait d'accord avec Joaquin, effectivement, selon la répartition décidée initialement à la création de la sci, par ex : 2 associés dont les P.S sont réparties 50/50, le bénéfice se'enregistre à la date d'ag dans les mêmes proportions et par inscription au c/c de chaque associés.
Cordialement,
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