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Ecrit le: 04/08/2007 19:25
Bonjour,
Lorsque les pertes sont supérieures à la moitié du capital, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l'entreprise.
Ensuite, je ne sais pas ce qu'il faut faire au niveau déclaratif : y-a-t il des formalités à remplir et à envoyer au tribunal de commerce, au greffe, etc. ?
J'ai entendu parler d'un imprimé M2 à remplir, et il faut payer pour le déposer. Mais quand je lis cet imprimé, il concerne les changements dans la société, mais pas de pertes supérieures au capital spécialement.
Pourriez-vous me renseigner ?
Avec mes remerciements
Patrick
IMEAS
Lorsque les pertes sont supérieures à la moitié du capital, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de la poursuite de l'entreprise.
Ensuite, je ne sais pas ce qu'il faut faire au niveau déclaratif : y-a-t il des formalités à remplir et à envoyer au tribunal de commerce, au greffe, etc. ?
J'ai entendu parler d'un imprimé M2 à remplir, et il faut payer pour le déposer. Mais quand je lis cet imprimé, il concerne les changements dans la société, mais pas de pertes supérieures au capital spécialement.
Pourriez-vous me renseigner ?
Avec mes remerciements
Patrick
IMEAS
[Article] 21 novembre 2017
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