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Formalités pour la transformation d'une SNC en SCI?

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Annab87
ProfilAnnab87
Assistant comptable en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 13/02/2013 19:27
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Bonsoir,

Je suis comptable dans un cabinet et dernièrement, mon employeur m'a confié le juridique pour une SNC. Suite à l'arrêt d'une activité de celle-ci, le dirigeant souhaite passer sa SNC en SCI. N'ayant pas d'expérience en juridique, j'ai pris contact avec la CCI (CFE) qui m'a renvoyé au greffe du tribunal de commerce (car la société sera une SCI). J'ai donc eu certaines informations, mais pas toutes.

Il faudrait donc un PV d'AGE (enregistré auprès des services des impôts), un imprimé M2, le Kbis de la SNC, copie de l'identité du gérant, certificat de non condamnation.
Ai-je omis des éléments?
Faut-il une publication dans un journal d'annonce légale?
Et enfin, quel est le nombre d'exemplaires par document que je dois transmettre au Greffe?

Merci par avance.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Formalités pour la transformation d'une SNC en SCI?
Ecrit le: 14/02/2013 08:54
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Bonjour,

Cela me paraît correct en terme de formalité.

Il me semble également que la transformation devra être publiée dans un journal d'annonce légale.

Sur le plan fiscal, vérifiez que la transformation de la SNC en SCI n'entraîne pas un changement de régime fiscal (avec les conséquences d'une cessation d'activité).

Cordialement



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