La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale supprime la possibilité, pour les employeurs de 10 salariés et plus, d'imputer eux-mêmes leurs dépenses de formation sur les sommes versées aux OPCA (organismes de formation professionnelle).
La déclaration fiscale n°2483 est définitivement supprimée et doit être remplacée par une enquête statistique de la DARES.
Un décret du 2 juin 2015, publié au journal officiel du 4 juin, supprime définitivement la déclaration n°2483 qui devaient déposer les employeurs pour le 2ème jour ouvré suivant le début du mois de mai (soit le 5 mai pour 2015).
Le décret s'applique dès le lendemain de sa publication. Aucune déclaration 2483 ne sera déposée en 2016.
