Ecrit le: 28/02/2008 14:19Bonjour tout le monde,
Mon responsable me demande de trouver un formulaire à envoyer aux impots afin qu'on opte sur la T.VA sur les débits au lieu des encaissement ! Quelqu'un pourrais m'indiquer de quelle formulaire s'agit-il ?
J'ai fais quelques recherche sur le site des impots mais je n'ai rien trouvé.
Merci par avance !
Cordialement.
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Chef comptable en entreprise
Re: Formulaire TVA sur les débits
Ecrit le: 28/02/2008 14:50Bonjour,
De mémoire, il y a quelques années, ayant du faire la même démarche, c'était un simple courrier à en tête, justifiant la démarche ( plus facile de passer au débit qu'aux encaissements ! ), en R-AR.
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Re: Formulaire TVA sur les débits
Ecrit le: 28/02/2008 14:56Bonjour,
En complément des propos de Francoisecnd,
D'après de le RF966 "La TVA - Régimes d'imposition" de la Revue Fiduciaire, au paragraphe 1370,
Citation
Depuis le 1er janvier 2004, l'autorisation de l'administration est supprimée et le redevable qui choisit d'opter pour le paiement d'après les débits devra en faire la déclaration, par lettre simple, auprès du service des impôts dont il relève pour le paiement de la TVA (CGI, ann. III, art. 77-1 et 2 ; BO 3 B-1-04)
Cordialement,
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Re: Formulaire TVA sur les débits
Ecrit le: 28/02/2008 21:46Merci à vous deux pour m'avoir éclairer.
Cordialement.
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