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Fournisseur d'énergie : TVA à l'encaissement ou à la facturation?

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Thiebaudjp
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Ecrit le: 11/11/2022 15:23
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Bonjour, dans mon entreprise nous n'avons pas réglé nos fournisseurs d'énergie (type EDF, Total Energie, Engie). J'aimerais savoir si cela a un impact sur notre TVA déductible.

Je pensais au départ que fournir de l'énergie était comme livrer un bien ; donc la TVA serait déductible à la facturation.

Ensuite, dans un post sur Compta Online, j'ai été renvoyé vers l'article 269 du CGI qui dit dans son paragraphe 2a que les fournisseurs d'électricité et de gaz peuvent opter sur la TVA sur les débits donc à priori sauf option pour les débits la TVA est déductible lors du décaissement.

Quelqu'un pourrait-il me dire si ce raisonnement est exact, sachant qu'en cas de contrôle fiscal le fisc nous demandera à quel titre nous avons déduit la TVA des fournisseurs d'énergie non payés?

Merci et cordialement,



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Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Fournisseur d'énergie : TVA à l'encaissement ou à la facturation?
Ecrit le: 11/11/2022 19:14
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Bonjour,

La réponse à votre question dépend en fait de la position adoptée par votre fournisseur. Mais s'il n'a pas opté pour la TVA sur les débits cela ne signifie pas que la TVA est déductible par votre entreprise lors de votre décaissement.

Cette réponse est commentée par l'administration fiscale au BOI-TVA-BASE-20-40, dont les principaux éléments sont résumés ci-dessous :

En application du a bis du 1 de l'article 269 du Code Général des Impôts (CGI), pour les livraisons de biens qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.

Ces dispositions visent notamment les livraisons de biens meubles effectuées en vertu de contrats " à exécution échelonnée " qui ne portent pas sur des quantités de biens finies ou déterminées avec précision, mais en stipulation desquels les quantités de biens livrées dépendent seulement de l'une des parties. Il s'agit essentiellement des fournitures de biens tels que le gaz, l'électricité, l'eau, la chaleur et le froid qui sont effectuées de façon continue dans le cadre de contrats d'abonnement.

Les règles d'exigibilité les concernant s'appliquent à toutes les sommes réclamées en contrepartie des livraisons faites aux clients et constituant un élément du prix de ces biens (frais d'abonnement, consommation, frais accessoires, participations des abonnés aux investissements et notamment aux frais de branchement, etc.).

Pour les opérations concernées la taxe est donc en principe exigible dès le dernier jour de la période de consommation couverte par la facture.

Exemple 1 : soit une facture d'électricité datée du 15 mai et concernant une période de consommation allant du 1er janvier au 30 avril. La taxe est, dans ce cas, exigible le 30 avril.

Pour des raisons d'ordre pratique, l'administration a cependant admis que l'exigibilité de la taxe afférente à ce type de ventes de biens n'intervienne qu'à la date de la facturation établie à la suite du relevé des compteurs, c'est-à-dire au moment des débits. Pour les redevables ayant exercé l'option, les débits constituent donc l'exigibilité légale de la taxe. Le débit intervient lors de l'inscription des créances au compte client et coïncide donc le plus souvent avec la date d'émission de la facture.

Exemple 2 : si, dans l'exemple 1, le fournisseur est autorisé à acquitter la taxe au moment des débits, celle-ci est exigible le 15 mai.

Concernant les acomptes : le second alinéa du a du 2 de l'article 269 du CGI prévoit que la TVA est due en tout état de cause dès la réception d'acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit.

Les fournisseurs concernés doivent donc acquitter la taxe au titre des acomptes perçus avant l'expiration des périodes auxquelles se rapportent leurs décomptes, ou avant les débits lorsqu'ils ont été autorisés à n'acquitter la taxe qu'à cette date.

Sont visés par ces dispositions tous les versements, avances ou acomptes, à valoir sur le prix stipulé au contrat.

Exemple 3 : dans l'exemple 1 ci-dessus (pas d'option débit), toute somme perçue avant le 30 avril doit donner lieu au paiement de la taxe. En cas d'option le débit, (exemple 2) toute somme perçue avant le 15 mai doit donner lieu au paiement de la taxe.

Les conséquences à l'égard des clients du fournisseur d'électricité et d'autres contrats similaires à exécution échelonnée sont les suivantes :

Conformément aux dispositions de l'article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Chez le consommateur d'électricité et sous réserve des autres conditions de droit commun, le droit à déduction est ainsi acquis :

- à l'expiration de la période à laquelle le décompte se rapporte, à défaut d'option pour les débits (soit sur la déclaration CA3 d'avril dans l'exemple 1 ci-dessus),

- ou lors du débit lorsque l'option a été exercée (soit sur la déclaration CA3 de mai dans l'exemple 2 ci-dessus),

- ou, en cas d'avance ou d'acompte intervenant avant ces deux dates, dès le versement, mais sous réserve que celui-ci donne lieu à l'émission par le fournisseur d'un document mentionnant la TVA dans les conditions habituellement exigibles pour l'ouverture du droit à déduction.

Si votre fournisseur a opté pour les débits, une mention spécifique doit être portée sur sa facture.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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