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Frais afférent à un transfert de contrat de crédit bail

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Nonopoleon
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Ecrit le: 06/06/2006 11:47
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J'effectue un mémoire sur un apport partiel d'actif, et je me pose la question des frais afférents à un transfert de contrat de credit bail. En effet, la SA va transférer à sa filiale un certain nombre de contrat de crédit bail et pensez vous que cela puisse induire des frais de la part des organismes de CB?
Merci de vos réponses


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Fandefisca
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Re: Frais afférent à un transfert de contrat de crédit bail
Ecrit le: 06/06/2006 19:52
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Bonjour,

Pour savoir, si la société de Crédit-bail va facturer le transfert d'un contrat de crédit-bail, je ne saurai vous répondre, car cela dépend beaucoup de la pratique par la société de crédit-bail.
Il faut juste lire les clauses du contrat : en cas de résiliation, mais normalement en cas de transfert, le contrat se poursuit normalement, il n'ya logiquement pas de frais.

Pour un mémoire sur le partiel d'actif, avez-vous parler de la spécificité de la taxe professionnelle ?


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Nonopoleon
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Re: Frais afférent à un transfert de contrat de crédit bail
Ecrit le: 07/06/2006 15:07
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Dans mon cas, je n'ai que trés peu parlé de la taxe professionnelle dans la mesure où la branche d'activité qui est transférée correspond à un contrat de location gérance. Or, le redevable de la TP est le propriétaire des immobilisations ainsi que celles dont il dispose en vertu d'un contrat de location ou de credit bail. Par conséquent, notre société bénéficiaire de l'APA restera redevable de la TP comme c'était le cas lorsqu'elle était locataire gérante.
Néanmoins, qu'entendez vous par spécificité? J'ai peur d'avoir omis quelquechose auquel cas ce serait bien que vous m'informiez!
Arno

Pour ce qui est du transfert du contrat de CB il faut que je me renseigne auprés du credit bailleur
Merci


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