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Frais d'avocat pour récupération de permis

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Comptable69
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Ecrit le: 16/06/2017 15:46
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Message édité par Comptable69 le 16/06/2017 15:47

Bonjour,

Un client, entrepreneur individuel, a été contrôlé en état d'alcoolémie et sous emprise de substance stupéfiante. Pour rallonger la note, il n'avait plus de permis..

Il a donc été obligé de prendre les services d'un avocat pour se défendre. Il a d'ailleurs échappé de peu à la prison (sursis avec mise à l'épreuve).

Je lui ai affirmé que cette dépense n'était pas déductible au vu des éléments et la TVA non récupérable.

D'après les dires de mon client, sont avocat lui affirme que cette dépense est déductible et la TVA récupérable.

La facture de l'avocat étant assez conséquente, mon client insiste lourdement pour que l'on déduise les honoraires avec récupération de la TVA.

Merci pour vos retour concernant ma prise de positon.

Cordialement


Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Frais d'avocat pour récupération de permis
Ecrit le: 16/06/2017 17:18
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Bonjour,

Personnellement, je ne vois pas comment ces frais d'avocat pourraient être déductibles dans ce cas. Sauf à démontrer que le permis de conduire est absolument indispensable à l'activité...

Pour moi, les honoraires de l'avocat ne servent pas l'activité mais la personne du dirigeant donc ils ne sont pas déductibles et la récupération de la TVA n'est pas possible.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3439-PGP.html

Concernant l'avocat, a-t-il établi un écrit pour affirmer cette déductibilité ? A qui a-t-il facturé, à l'entreprise ou au client ? Un avocat ne peut normalement pas facturer à une entreprise, une prestation qui concerne la personne du dirigeant...

http://www.paulduvaux.com/item/72?lang=fr

Cordialement,

Sandra



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