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Frais de défense et de condamnation - Quels retraitements fiscaux ?

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Audreydauphine16
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Ecrit le: 29/08/2016 21:32
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Bonjour à tous,

J'ai une petite question. Je suis une application de smartphone qui mets en relation des chauffeurs et des voyageurs.

Un des chauffeurs avec qui je collabore à une condamnation au pénale. Puis-je prendre en charge ses frais de défenses et également le paiement de sa condamnation si il y a ? Quel impact y aurait-il sur mon revenu fiscal ?

Désolée je n'ai pas plus d'éléments que ceci

Au plaisir de vous lire

HapyFree
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Re: Frais de défense et de condamnation - Quels retraitements fiscaux ?
Ecrit le: 04/09/2016 17:35
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Bonjour,

Pour vous aidez à avoir des réponses, peut être pourriez vous précisez le statut exact du chauffeur vis à vis de votre entreprise ?

Seul l'intérêt social de votre société pourra justifier la prise en charge de frais de dépenses pénales mais il sera difficile de justifier la prise en charge de la condamnation surtout s'il ne s'agit pas du dirigeant ou d'un salarié.

Vous trouverez un article sur le thème de la prise en charge des fais de dépense pénale du dirigeant ou du salarié.

INTRO

Nombreuses sont les affaires pénales dans lesquelles un(e) dirigeant(e) ou un(e) salarié(e) peut se voir mis(e) en cause pour des actes commis dans le cadre de ses fonctions. Dans cette hypothèse se pose la question de la prise en charge des honoraires de l'avocat qui assurera sa défense: l'entreprise doit-elle les payer ou sont-ils à la charge du particulier ?

La lecture de la jurisprudence ne permet pas d'apporter une réponse unique et la question mérite des éclaircissements selon les hypothèses rencontrées en pratique.

(...)

CONCLUSION

En tout état de cause, l'interdiction absolue de prise en charge des frais de défense pénale demeure l'abus de biens sociaux. Quant à l'obligation de prise en charge par la personne morale, elle se présentera, suite à une décision pénale, dès lors que les faits justifiant les poursuites étaient liés à l'intérêt de l'entreprise (qu·elles aient abouti à un non-heu, une relaxe, une condamnation pour une infraction non intentionnelle ou pour une infraction intentionnelle). En dehors de ces deux hypothèses, le champ des possibles apparaît large.

En effet, avant toute décision de justice, l'entreprise a la possibilité de prendre ou non en charge les frais de défense pénale de son satané et/ou dirigeant. En faveur d"une prise en charge, on peut faire valoir la volonté de préserver l'image (interne et externe) de l'entreprise, également une volonté d'anticiper l'obligation de prise en charge si le lien avec l'intérêt de l'entreprise est établit.

A contrario, la prise en charge fait courir au dirigeant le risque d'une condamnation pour abus d biens sociaux, à l'employeur lorsque d'une part financière en cas de condamnation de son salarié pour une infraction qui ne serait pas liée in fine à l'intérêt de l'entreprise à la société le risque de devoir engager une action en justice pour obtenir le rembourse ment des frais de défense pénale avancés à son dirigeant. Il va de soi qu'il appartient à l'avocat choisi par le dirigeant, le salarié ou l'entreprise de se poser les même questions. Il privilégiera, au cas par cas. la prudence afin de ne pas s'exposer à son tour à des poursuites pénale et déontologiques. On peut du reste s'étonner de l'absence de guide de lecture clair, qui pourrait être établi par les instances ordinales, s'agissant d'une question relevant pourtant du quotidien professionnel de l'avocat.

par Emmanuel Daoud Avocat au barreau de Paris et Bluette Bouche Auditrice de justice

from AJ Pénal, Julllet / aoOt 2014

D'un point de vu fiscal, l'administration apporte se pierre à l'édifice dans son BOI-BIC-CHG-60-20-30-20120912, mais la encore il s'agit de dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale.

Donc si vous arrivez à justifier de l'intérêt social de la prise en charge de frais de justice par votre société, il me semble possible de prendre en charge ses frais et d'ne déduire une partie. Toutefois, l'article 23 de la loi de finances pour 2008 étend le champ des dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) (1) à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales, qui sont à ce titre non déductibles du bénéfice imposable.

(1) Extrait : Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

Le lien de causalité est donc primordial ainsi que la nature de la dépense.

Espérant vus avoir aidé,

Cordialement,



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