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Frais de déplacements d'un cogérant de société non rémunéré

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Lili_cemathoti
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Ecrit le: 07/07/2019 17:29
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Message édité par Lili_cemathoti le 07/07/2019 17:32

Bonjour,

Notre société civile coopérative est dirigée par 3 cogérants-associés élus en AG. Ils ne perçoivent aucune rémunération. Seul, l'un d'eux demande le remboursement de ses frais de déplacement domicile-siège social de la société pour se rendre aux réunions prévues dans les statuts, prétextant qu'il habite loin du siège social ? Est-ce normal et légal ? si oui, sous quelle forme : indemnités kilométriques du service des impôts ou sur justificatifs des frais réels engagés ? doit-il alors en faire la déclaration aux impôts ?

Ces statuts prévoient : "la gérance n'a droit à aucune rémunération. Chacun des membres a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements sur justificatifs".

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Francoisecnd
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Re: Frais de déplacements d'un cogérant de société non rémunéré
Ecrit le: 07/07/2019 18:31
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Bonjour Lili,

La réponse est dans votre question !

Les statuts prévoient le remboursement sur justificatifs. Donc vous devez suivre ce principe !

Le cogerant doit vous remettre les documents concernant ses frais, les justifier ( date, circonstances, etc )

Vous les enregistrerez au débit de comptes 6 et 445 ( si vous êtes assujettis à la TVA ) et crédit du compte 4 ( soit celui pers de la personne concernée ou créez en un "note de frais a rembourser")

Vous solderez ce compte lors du remboursement effectif.

Ces sommes ( qui couvrent des frais engagés pour l'entreprise et qui sont donc à la charge de la dite entreprise ) n'ont aucun impact , ni social, ni fiscal sur celui qui en est l'auteur.

Souhaitant avoir été claire

Cordialement

Françoise



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