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Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI

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Mozo
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 30/12/2015 08:34
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Même si le notaire s'est transformé en prestataire de service

- Vous avez bien rédigé des statuts et chaque associé a signé les statuts

- Vous avez bien publié une annonce légale

- Vous avez bien reçu un n° SIRET

Le CFE c'est Centre de Formalités des Entreprises, c'est par cette institution que l'on passe pour créer toute entreprise.

C'est au moment de la démarche auprès du CFE qu'on indique la durée du 1er exercice, si cela n'a pas été fait au départ c'est toujours possible de le faire après mais cela a un coût de plusieurs centaines d'euros

Cordialement

Christian

Rlermi
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 31/12/2015 13:33
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Ok, merci pour ces précisions.

Tout a été fait par le notaire (oui, des statuts ont été rédigés, une annonce passée au journal, un SIRET affecté à la SCI). Mais je ne pense malheureusement pas que le notaire ait pensé à faire un premier exercice rallongé d'une semaine.

En tout état de cause, et pour ma culture, quelle écriture je dois passer pour comptabiliser un versement tardif (en 2016) de loyer dû en 2015 ?

Merci beaucoup

Mozo
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 31/12/2015 17:33
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Bonjour,

à faire un premier exercice rallongé d'une semaine.

Le notaire n'a pas mis une date de clôture de compte au hasard sans même vous le demander, elle peut être au 31 décembre 2015 donc aujourd'hui ou bien le 15 juin 2016 ou encore le 30 novembre 2016.

Ce n'est pas le notaire qui gère votre SCI c'est vous.

Personnellement, j'aurais mis le 31/12/2016 pour faire coïncider avec l'année civile, mais on peut mettre n'importe quelle date postérieure et toujours personnellement j'aurais opté pour la transparence fiscale qui est bien plus avantageux pour mon cas personnel étant soumis à la tranche de 14% d'Impôt sur le revenu.

Cordialement

Christian

Little
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 10/02/2018 09:47
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Bonjour,

Je pense qu'il est important de préciser dans quel contexte sont comptabilisés les frais de notaires..

la SCI a opté pour l'IS et dans ce cas les frais sont déductibles fiscalement

La SCI est une SCI familiale dont les membres sont soumis à l'IRPP et la passation en charge des frais de notaire ne doit pas être faite..

Sinon il y aurait disparité de traitement entre des particulier achetant un bien et dont les frais ne sont pas déductible de l'IRPP et de l'imposition des membres d'une SCI à l'IRPP...

cordialement



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Little
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 10/02/2018 09:49
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Bonjour,

Je pense qu'il est important de préciser dans quel contexte sont comptabilisés les frais de notaires..

la SCI a opté pour l'IS et dans ce cas les frais sont déductibles fiscalement

La SCI est une SCI familiale dont les membres sont soumis à l'IRPP et la passation en charge des frais de notaire ne doit pas être faite..

Sinon il y aurait disparité de traitement entre des particuliers achetant un bien et dont les frais ne sont pas déductibles de l'IRPP et de l'imposition des membres d'une SCI à l'IRPP...

cordialement



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Debitcredit
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Re: Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI
Ecrit le: 11/02/2018 17:14
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Message édité par Debitcredit le 11/02/2018 17:15

Bonjour,

une SCI à l'IS a obligation de tenir une comptabilité. Pour les autres ce n'est que fortement conseillé surtout quand il y a option pour la TVA.

Si on tient la comptabilité d'une SCI, on le fait dans le respect des normes comptables et tout doit apparaître.
Les dépenses déductibles figurent sur la déclaration 2072 mais c'est au final le régime d'imposition (Foncier ou Micro-Foncier) de chaque associé personne physique qui fait la différence.
Cette dernière étape échappe totalement à la SCI puisqu'un associé peut disposer de revenus fonciers obtenus par ailleurs : il lui appartient de les additionner pour établir sa déclaration de revenus.

Cordialement,


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