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Frais de repas 2022 des salariés : limites d'exonération

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 24/08/2022
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Frais de repas 2022

L'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture, des titres-restaurant et des frais de repas 2022 évolue. Présentation des derniers chiffres.

L'employeur peut participer aux frais de nourriture de ses salariés, volontairement ou sur la base d'une disposition conventionnelle.

Tantôt avantages en nature, tantôt remboursements de frais, ils peuvent être exonérés sous conditions.

 

Frais de repas : les précisions du BOSS

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les repas pris au restaurant et assimile les repas d'affaires à des frais professionnels. Pour les repas pris au restaurant, le BOSS précise ici que l'employeur doit apporter la preuve que le salarié en déplacement était contraint de prendre son repas au restaurant. Dès lors qu'il prend son repas dans sa voiture, c'est la limite des repas pris hors des locaux de l'entreprise qui s'applique.

Les dépenses engagées par les salariés à l'occasion des repas d'affaires sont des frais professionnels depuis le 1er avril 2021, sauf abus manifeste. Ils sont exclus de l'assiette des cotisations à condition :

  • d'être effectués dans l'intérêt de l'entreprise ;
  • d'avoir un caractère exceptionnel (irrégulier et limité) ;
  • d'être justifiés par des pièces comptables.

Une mise à jour du BOSS du 25 juin 2021 précise qu'il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou de cinq repas d'affaires par mois. Au-delà, les repas d'affaires sont considérés comme des avantages en nature.

Ces pièces comptables doivent attester de la réalité des repas d'affaires, de la qualité des personnes qui y ont participé et du montant de la dépense supportée par le salarié.

D'autres précisions concernent les repas des chauffeurs routiers ou ceux des intérimaires, consultants de SSI et salariés portés (portage salarial).

Une tolérance est mise en place jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais et des prises en charge directes par l'employeur avant l'application de la déduction forfaitaire spécifique. Cette tolérance concerne notamment :

  • la prise en charge directe par l'employeur auprès d'un tiers des frais de son salarié en situation de déplacement professionnel (frais d'hébergement, frais de repas, frais de taxi, etc.) ;
  • le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés sauf abus manifeste.

 

Frais de repas 2022 : l'évaluation des avantages en nature nourriture lorsque l'employeur nourrit ses salariés

La fourniture de repas par l'employeur à ses salariés est obligatoire dans certaines professions comme les hôtels, cafés, restaurants, à condition que le salarié soit présent au moment des repas.

Ces repas viennent s'ajouter à la rémunération soumise à cotisations sociales mais leur évaluation peut être forfaitaire. On parle alors d'allocations forfaitaires.

Depuis le 1er janvier 2020, cette évaluation forfaitaire concerne aussi les assimilés salariés.

Avantage en nature nourriture : l'employeur nourrit ses salariés

Par repas dans la limite de deux par jour

2022

2021

Valeur de l'avantage en nature nourriture hors secteur de la restauration

5,00¤

4,95¤

Valeur de l'avantage en nature nourriture dans les hôtels, cafés, restaurants ou HCR

3,76¤

3,65¤

 

L'évaluation de l'avantage en nature nourriture lorsque le salarié mange à la cantine

Lorsque les salariés mangent à la cantine et participent à hauteur de la moitié du montant du forfait, l'avantage en nature peut être négligé. Dans le cas contraire, il sera soumis à cotisations sociales.

Frais de repas pris à la cantine : l'avantage en nature dépend de la participation du salarié

Avantage en nature nourriture et cantine

2022

2021

Le salarié paie une partie du repas pris à la cantine, sa participation dépasse la somme de 2,50¤ en 2022

Pas d'avantage en nature

Le salarié paie moins de la moitié de la valeur forfaitaire du repas

5,00¤ déduction faite de la participation du salarié

4,95¤ déduction faite de la participation du salarié

 

Limite d'exonération des titres-restaurant

Ces titres-restaurant peuvent être des Chèques Déjeuner, Pass Restaurant, Chèques Apetiz, Tickets Restaurant par exemple.

Attention

Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'exonération est revalorisée de 4% pour s'établir à 5,92¤ par titre (article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022).

Exonération des titres restaurant

Seuil d'exonération du titre restaurant ou TR

à compter
du
01/09/2022

2022

2021

Titre restaurant pris en charge entre la moitié et 60% par l'employeur

5,92¤

5,69¤

5,55¤

La valeur faciale maximale du titre restaurant dépend alors du montant de la prise en charge par l'employeur et se situe entre 9,48 et 11,38¤.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale de 5,92¤ est comprise entre 9,87¤ et 11,84¤.

Le complément sera soumis à cotisations sociales comme un avantage en nature.

Depuis le 1er juillet 2022, l'utilisation des titres-restaurants, pour les paiements au restaurant, se fait dans les mêmes conditions qu'avant la crise sanitaire (19¤ maximum par jour, uniquement en semaine et hors jours fériés).

L'utilisation des tickets-restaurant a cependant été élargie par l'article 6 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Exceptionnellement, du 18 août 2022 au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

 

Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail : limite d'exonération du panier-repas

De nombreux salariés ont des horaires de travail décalés (de nuit, posté, en équipe...). Ils sont alors obligés de manger sur leur lieu de travail.

Les conventions collectives prévoient parfois le versement d'une « prime de panier » ou « panier-repas ».

Cette participation de l'employeur aux frais engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas certains seuils.

Au-delà, le complément est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Salariés qui doivent prendre leur repas dans l'entreprise

Seuil d'exonération des repas pris sur le lieu de travail

2022

2021

Prime de panier

6,80¤

6,70¤

 

Le salarié est en déplacement professionnel et doit prendre son repas en dehors des locaux de l'entreprise sans pouvoir rentrer chez lui

Lorsque le salarié en déplacement professionnel engage des frais supplémentaires loin de son lieu habituel de travail, les seuils d'exonération sont plus élevés.

Le calcul d'une indemnité de repas dépend ici du nombre de jours de déplacement professionnel et de la distance.

Petit déplacement : indemnité de repas

Limite d'exonération dans le cadre de petits déplacements professionnels

2022

2021

Repas pris hors des locaux ou sur chantier non pris au restaurant

9,50¤

9,40¤

Repas pris hors des locaux de l'entreprise lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant

19,40¤

19,10¤

 

Grand déplacement en métropole

Limite d'exonération

2022

2021

Salarié en déplacement de moins de trois mois

19,40¤

19,10¤

Salarié en déplacement au-delà du 3è et jusqu'au 24è mois

16,50¤

16,20¤

Salarié en déplacement au-delà du 24è mois et jusqu'au 72è mois

13,60¤

13,40¤

Des seuils d'exonération spécifiques aux départements et territoires d'outre-mer et aux déplacements à l'étranger existent.


Le 08/03/2018 12:39, Fatic a écrit :
  

Bonjour,

Nous sommes entreprise de transport et nous avons beaucoup de charges ,patronales, cotisations retraites etc,

Nous sommes 11 employés dans la société et nous voudrions savoir si possible avec un exemple ,

Les tickets resto ? est ce que ils nous permanenteront de payer moins de charges ? si oui et de quel montant ?

Ça serait top si vous pourriez nous faire une exemple sur un employé .

Merciii beaucoup !


Le 08/03/2018 14:36, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La réponse à votre question est non, malheureusement. Les tickets restaurants s'ajoutent au salaire, ils ne peuvent pas le remplacer.

Ils coûtent simplement moins cher qu'un autre avantage pour le salarié puisqu'une partie de la part patronale est exonérée de cotisations sociales.

Cordialement,

Sandra


Le 04/05/2018 10:12, Comptaenherbe a écrit :
  

Bonjour,

J'ai quelques questions, je n'arrive pas avoir une réponse précise, la gestionnaire de paie n'étant pas d'accord avec la comptable...

Nous avons un salarié (statut ouvrier, JO 3193) en grand déplacement. Il a loué un logement sur place, il rentre donc chez lui pour déjeuner à midi et il y mange également le soir.

Je sais qu'il a 2 indemnités :

1/ hebergement + petit dej, à 49.40eur/jour
2/ 18.60eur/repas (donc 2 par jour ?)

Est-ce que ces sommes sont dues (forfait), ou ce sont des sommes à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisation'
Par ailleurs, ces sommes, notamment celle liée à l'hébergement, est-elle due les week-ends, lorsque les salariés rentrent à leur domicile (ou qu'ils décident de rester sur place, mais sans que cela soit une demande de l'employeur) ?
Pour finir, ces indemnités sont dégressives à partir de 3 mois.
Ce salarié sera une mission en grand déplacement pendant environ 5 mois. Il restera en grand déplacement, mais sur une autre mission, donc à une autre adresse (autre région). Dans ce cas, la dégressivité continue à s'appliquer ou le calcul redémarre à zéro?
Merci pour vos précisions, afin de solutionner cette situation au plus juste.

Le 02/10/2018 15:32, Bellakawa a écrit :
  

Bonjour,

merci pour votre article.

Pour confirmation, en cas de repas pris au restaurant par des salariés en déplacement professionnel, il n'y a donc pas de maximum de valeur de repas pour admettre la charge au plan comptable et fiscal (seulement le surplus des 18,60 € à actualiser annuellement, qui sont soumis à cotisations sociales) ?

Je vous remercie.

Cordialement.

BK.


Le 22/02/2019 16:17, Thomasja a écrit :
  

Bonjour Sandra,

J'aimerai bien également une réponse à la question ci dessus :

""Pour confirmation, en cas de repas pris au restaurant par des salariés en déplacement professionnel, il n'y a donc pas de maximum de valeur de repas pour admettre la charge au plan comptable et fiscal (seulement le surplus des 18,60 € à actualiser annuellement, qui sont soumis à cotisations sociales) ?""

Aussi en cas d'avantage en nature pourriez vous me dire si par exemple j'


Le 22/02/2019 16:19, Thomasja a écrit :
  

Bonjour Sandra,

j'aimerai également avoir la réponse à la question de Bellakawa, ci dessus.

J'ai également une deuxième question : Lorsqu'un salarié sur le lieu de son travail va manger le midi au restaurant, on considère que c'est un avantage en nature, nous devons intégrer à son bulletin de salaire le forfait ou le montant réel du repas ?

Merci pour vos réponses,

Thomas



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