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Frais de repas des salariés : limites d'exonération

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Catégorie : Droit social
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Article écrit par (1409 articles)
Publié le
Modifié le 02/12/2019

Les seuils d'exonération des frais de repas

L'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture évolue chaque année. Elle varie selon que le salarié est en déplacements professionnels ou non, prend ses repas dans les locaux de l'entreprise, mange à la cantine ou sur des chantiers.

Les barèmes d'évaluation des frais de repas des salariés sont mis à jour chaque année. Les chiffres pour l'an prochain doivent encore être confirmés par l'ACOSS.

L'employeur peut participer aux frais de nourriture de ses salariés, volontairement ou sur la base d'une disposition conventionnelle (convention collective). Il s'agit en principe d'avantages en nature qui doivent être soumis à cotisations sociales et apparaître sur la fiche de paie.

Par exception, lorsque le salarié engage des frais de repas dans le cadre de ses déplacements professionnels ou parce qu'il n'a pas d'autre choix que de manger sur place, ces frais peuvent être remboursés et sont exonérés de cotisations sociales sous conditions. La limite d'exonération s'applique quel que soit le prix du repas.

La part patronale des titres restaurants est également exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.

 

Frais de repas 2020 : l'évaluation des avantages en nature nourriture lorsque l'employeur nourrit ses salariés

La fourniture de repas par l'employeur à ses salariés est obligatoire dans certaines professions comme les hôtels, cafés, restaurants, à condition que le salarié soit présent au moment des repas.

Ces repas viennent s'ajouter à la rémunération soumise à cotisations sociales mais leur évaluation peut être forfaitaire.

Avantage en nature nourriture : l'employeur nourrit ses salariés

Par repas dans la limite de deux par jour

20202019

Valeur de l'avantage en nature nourriture hors secteur de la restauration

4,90¤4,85¤

Valeur de l'avantage en nature nourriture dans les hôtels, cafés, restaurants ou HCR

non connu3,62¤

 

L'évaluation de l'avantage en nature nourriture lorsque le salarié mange à la cantine : l'employeur paie une partie des frais de nourriture

Lorsque les salariés mangent à la cantine et participent à hauteur de la moitié du montant du forfait, l'avantage en nature peut être négligé. Dans le cas contraire, il sera soumis à cotisations sociales.

Frais de repas pris à la cantine : l'avantage en nature dépend de la participation du salarié

Avantage en nature nourriture et cantine

Frais en 2020

Frais en 2019

Le salarié paie une partie du repas pris à la cantine, sa participation dépasse la somme de 2,425¤ en 2019

Pas d'avantage en nature

Le salarié paie moins de la moitié de la valeur forfaitaire du repas

4,90¤ déduction faite de la participation du salarié

4,85¤ déduction faite de la participation du salarié

 

Limite d'exonération des titres-restaurants

Ces titres restaurant peuvent être des Chèques Déjeuner, Pass Restaurant, Chèques Apetiz, Tickets Restaurants par exemple.

Exonération des titres restaurant

Seuil d'exonération du titre restaurant ou TR

2020

2019

Titre restaurant pris en charge entre la moitié et 60% par l'employeur

5,58¤5,52¤

La valeur faciale maximale du titre restaurant dépend alors du montant de la prise en charge par l'employeur et se situe actuellement entre 9,20 et 11,04. Le complément sera soumis à cotisations sociales comme un avantage en nature.

 

Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail : limite d'exonération du panier repas

De nombreux salariés ont des horaires de travail décalés (de nuit, posté, en équipe...). Ils sont alors obligés de manger sur leur lieu de travail.

Les conventions collectives prévoient alors le versement d'une « prime de panier » ou « panier repas ». Cette participation de l'employeur aux frais engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas certains seuils. Au-delà, le complément est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Salariés qui doivent prendre leur repas dans l'entreprise

Seuil d'exonération des repas pris sur le lieu de travail

2020

2019

Prime de panier

6,70¤6,60¤

 

Le salarié est en déplacement professionnel et doit prendre son repas en-dehors des locaux de l'entreprise sans pouvoir rentrer chez lui

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, engage des frais supplémentaires, loin de son lieu habituel de travail, les seuils d'exonération sont plus élevés.

Au-delà de ces seuils, les remboursements de frais sont soumis à cotisations sociales. Le calcul de l'indemnité repas dépend ici du nombre de jour de déplacement professionnel et de la distance.

Petit déplacement : indemnité de repas

Limite d'exonération dans le cadre de petits déplacements professionnels

2020

2019

Repas pris hors des locaux ou sur chantier non pris au restaurant

9,30¤9,20¤

Repas pris hors des locaux de l'entreprise lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant

19¤18,80¤

 

Grand déplacement en métropole

Limite d'exonération

2020

2019

Salarié en déplacement de moins de trois mois

19¤18,80¤

Salarié en déplacement du 3è au 24è mois

16,20¤16¤

Salarié en déplacement de plus de 24 mois et moins de 72 mois

13,30¤13,20¤


Des seuils d'exonération spécifiques aux départements et territoires d'Outre-mer et aux déplacements à l'étranger existent.

 

Les conditions d'exonération de cotisations sociales ou de déduction de l'impôt sur le revenu

Les frais de nourriture engagés lors des déplacements des salariés sont exonérés à condition que l'employeur renonce à la déduction forfaitaire spécifique à certaines professions. La règle est la même pour les frais kilométriques et les repas pris à domicile ne sont jamais exonérés et ne sont pas considérés comme des frais professionnels.

Les dépenses supplémentaires remboursées par l'employeur ne sont pas exonérées et apparaissent sur le bulletin de paie.

La déduction des frais réels est possible lorsque le salarié opte pour les frais réels dans le cadre de son impôt sur le revenu. Il peut alors déduire les frais à hauteur de 4,85¤ par repas pris au restaurant pour cette année, déduction faite de la part patronale des titres restaurants.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 08/03/2018 12:39, Fatic a écrit :
  

Bonjour,

Nous sommes entreprise de transport et nous avons beaucoup de charges ,patronales, cotisations retraites etc,

Nous sommes 11 employés dans la société et nous voudrions savoir si possible avec un exemple ,

Les tickets resto ? est ce que ils nous permanenteront de payer moins de charges ? si oui et de quel montant ?

Ça serait top si vous pourriez nous faire une exemple sur un employé .

Merciii beaucoup !


Le 08/03/2018 14:36, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La réponse à votre question est non, malheureusement. Les tickets restaurants s'ajoutent au salaire, ils ne peuvent pas le remplacer.

Ils coûtent simplement moins cher qu'un autre avantage pour le salarié puisqu'une partie de la part patronale est exonérée de cotisations sociales.

Cordialement,

Sandra


Le 04/05/2018 10:12, Comptaenherbe a écrit :
  

Bonjour,

J'ai quelques questions, je n'arrive pas avoir une réponse précise, la gestionnaire de paie n'étant pas d'accord avec la comptable...

Nous avons un salarié (statut ouvrier, JO 3193) en grand déplacement. Il a loué un logement sur place, il rentre donc chez lui pour déjeuner à midi et il y mange également le soir.

Je sais qu'il a 2 indemnités :

1/ hebergement + petit dej, à 49.40eur/jour
2/ 18.60eur/repas (donc 2 par jour ?)

Est-ce que ces sommes sont dues (forfait), ou ce sont des sommes à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisation'
Par ailleurs, ces sommes, notamment celle liée à l'hébergement, est-elle due les week-ends, lorsque les salariés rentrent à leur domicile (ou qu'ils décident de rester sur place, mais sans que cela soit une demande de l'employeur) ?
Pour finir, ces indemnités sont dégressives à partir de 3 mois.
Ce salarié sera une mission en grand déplacement pendant environ 5 mois. Il restera en grand déplacement, mais sur une autre mission, donc à une autre adresse (autre région). Dans ce cas, la dégressivité continue à s'appliquer ou le calcul redémarre à zéro?
Merci pour vos précisions, afin de solutionner cette situation au plus juste.

Le 02/10/2018 15:32, Bellakawa a écrit :
  

Bonjour,

merci pour votre article.

Pour confirmation, en cas de repas pris au restaurant par des salariés en déplacement professionnel, il n'y a donc pas de maximum de valeur de repas pour admettre la charge au plan comptable et fiscal (seulement le surplus des 18,60 € à actualiser annuellement, qui sont soumis à cotisations sociales) ?

Je vous remercie.

Cordialement.

BK.


Le 22/02/2019 16:17, Thomasja a écrit :
  

Bonjour Sandra,

J'aimerai bien également une réponse à la question ci dessus :

""Pour confirmation, en cas de repas pris au restaurant par des salariés en déplacement professionnel, il n'y a donc pas de maximum de valeur de repas pour admettre la charge au plan comptable et fiscal (seulement le surplus des 18,60 € à actualiser annuellement, qui sont soumis à cotisations sociales) ?""

Aussi en cas d'avantage en nature pourriez vous me dire si par exemple j'


Le 22/02/2019 16:19, Thomasja a écrit :
  

Bonjour Sandra,

j'aimerai également avoir la réponse à la question de Bellakawa, ci dessus.

J'ai également une deuxième question : Lorsqu'un salarié sur le lieu de son travail va manger le midi au restaurant, on considère que c'est un avantage en nature, nous devons intégrer à son bulletin de salaire le forfait ou le montant réel du repas ?

Merci pour vos réponses,

Thomas


Le 13/09/2019 11:47, Metalu a écrit :
  

Bonjour,

j'ai besoin d'assistance concernant l'enregistrement en comptabilité des indemnités forfaitaires de repas pour les salariés en déplacement.

Suis obligée de faire figurer cette indemnités sur le bulletin de paie ou bien est ce que les salariés peuvent emettre une note de frais ( libellé: indemnité forfaitaire de repas)?

et si oui, le compte utilisé est il toujours un 641.... ou bien je dois passer par un 625....?

pour info nous appliquons la CCNEAC

Merci d'avance pour votre assistance



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