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Frais de notaire et de géomètre déductibles des revenus d'une S.C.I. ?

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Lysou57
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Ecrit le: 29/04/2013 19:07
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Bonjour,

Je prépare activement la déclaration 2072 de notre S.C.I. (2 associés).

En janvier 2012, pour la vente d'une partie de notre immeuble, nous avons eu des frais de géomètre pour la mise en copropriété des 2 immeubles, établissement du dossier technique et des diagnostics immobiliers, le tout pour 6123 €. Idem pour les frais de notaire pour la mise en copropriété pour 1353 € (établissement du règlement)

Puis je déduire la totalité de ces sommes pour l'année 2012 à la ligne 6 de la déclaration "frais d'admnistration et de gestion" (ne sachant où les déduire autrement) ?

Enfin, puis je déduire également pour un autre immeuble, les honoraires d'architecte pour la réalisation d'un dossier de permis d'agrandir ? (1500)

Le délai de remise de la déclaration étant fixé au... 3 Mai, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir me répondre dès que possible !

D'avance merci beaucoup, cordialement !

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Frais de notaire et de géomètre déductibles des revenus d'une S.C.I. ?
Ecrit le: 30/04/2013 08:27
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Bonjour,

Les charges encourues par une SCI sont déductibles dans les conditions suivantes :

- La dépense en question doit se rapporter à un bien procurant à la SCI un revenu foncier, c'est-à-dire faisant l'objet d'un contrat de location. En conséquence, la SCI ne peut déduire une charge se rapportant à un logement vacant ou mis gratuitement à la disposition des associés.

- La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Ainsi, vous déduisez des revenus de la SCI 2012 les dépenses acquittées en 2012.

Sur cette base, il paraît peu probable que les frais de géomètres et d'architecte acquittés pour les besoins de la mise en vente de l'immeuble soient déductibles.

Concernant le dossier de permis d'agrandir, je ne pense pas que cette dépense soit déductible pour la détermination des revenus fonciers de la SCI, dans le mesure où il ne s'agit pas d'une dépense d'amélioration ou d'entretien mais d'une véritable construction.

Cordialement



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