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Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement

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Cia
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Ecrit le: 26/04/2007 13:00
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Message édité par Cia le 12/07/2007 17:06
Bonjour à tous, qui peut me confirmer ou infirmer qui doit payer les frais de recouvrement de factures demandés par un cabinet de recouvrement, donc pas par huissier, et sans titre exécutoire (simple réclamation de facture)
eu egard à la loi 91.650 du 09/07/1991 et décret 96.1112 artcle 3, je pense que ces frais sont à la charge du créancier
ai je tort ? merci de votre aide

j'attends vos réponses avec impatience

je précise que suite à un déménagement en 2004, ni factures ni LR de réclamation n'ont été reçues (peut être même jamais envoyées par le frounisseur ?)

il s'agit d'une facture d'annonce légale établie au nom du rédacteur d'actes et réclamée, je pense à tort par le cab de recouvrement, à la société nommée dans ladite annonce
Jca06
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 26/04/2007 16:49
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Bonjour,

La réponse est dans l'analyse juridique de la transaction.
Une facture ne prouve aucun engagement, c'est pour cela qu'on ne vous demande pas de la signer.
Demandez le bon de commande pour savoir qui s'est engagé et à quoi.
Si le rédacteur de l'acte a agit dans le cadre d'un mandat, c'est le mandant qui est responsable des engagements pris, sauf a démontrer qu'il a outrepassé sont mandat.
Les conditions générales de vente, ou l'équivalent, vous donneront alors la portée des engagement, qui peut effectivement aller jusqu'au frais de recouvrement.
Cia
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 26/04/2007 17:00
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Message édité par Cia le 26/04/2007 17:07
Merci de votre réponse, le rédacteur d'actes, mandataire, avait un pouvoir pour accomplir toutes formalités nécesaires à l'immatriculation de la société, donc la parutaion de l'annonce légale, la facture du journal ne comporte aucune mention de conditions générales de ventes, la facture a bien été établie au mandataire (qui ne l'a jamais reçue), et qui a par ailleurs reçu des fonds pour les frais de constituion de la sarl ; il a donc payé cette facture, mais refuse de payer les frais aux cabinet de recouvrement

qu'en pensez vous ? je croyais que les frais des ccabinets de recouvrement ne sont pas dû par le débiteur (le mandataire en l'occurence) ; il n'y pas eu de bon de commande pour l'annonce légale, mais l'ordre de parution, signé par le gérant de la sarl objet de la parution, portait la mendion A FACTURER A nom et adresse du mandataire, ce qui a bien été fait
Jca06
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 27/04/2007 16:30
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Bonjour,
Petite analyse, de mon point de vue :
- vous avez donné un mandat et votre responsabilité est donc engagée envers le journal. Raisonnez alors comme s'il n'y avait pas eu d'intermédiaire pour savoir si vous auriez accepté de payer ces frais. S'agissant d'une parution, c'est l'ordre de parution qui constitue le bon de commande et auquel des conditions peuvent être précisées. En passant, aucun intérêt "légal" à mentionner des conditions sur la facture, qui encore une fois est un document unilatéral ;
- par contre, le mandataire a reçu une rémunération pour effectuer le mandat et il semble que c'est de sa faute, ou par sa négligeance, que le règlement n'a pas été fait. Du coup, si vous avez répondu oui à la première question, retournez-vous vers le mandataire.

Dernière possibilité, servez-vous des compétence du service de recouvrement qui devrait tout de même pouvoir déterminer, en droit, pourquoi ces frais de recouvrement sont dûs : à qui la faute, et en vertu de quel engagement.
Cia
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 28/04/2007 07:25
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Merci infiniment pour votre aide, je commence à y voir un peu plus clair
le cabinet de recouvrement demande 80 % de plus au titre de de depens, dommages et interets art 1153 I et II du code civil et penalites loi 31.12.96, c'est beaucoup ! d'autant que le journal d'annonces legales travaille regulierment avec ce mandataire et connait son tel et adresse actuelle ; il etait facile de lui telephoner ! bon week end
Zx14
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 29/05/2009 18:38
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Bonjour
Etant gerant d'une société ,j'ai mandater un recouvreur de creance apres avoir pris
un pourcetage a mon client celui ci me prend moi aussi 20% + frais de dossier + frais de deplacement conseil et j'en passe aucun document signé et en plus il a mi 6 mois a me regler ,bien sur avec uhe soustraction sur la facture a t'il le droit !
Merci a bientôt ,
Claudusaix
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Re: Frais de recouvrement par un cabinet de recouvrement
Ecrit le: 29/05/2009 19:45
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Bonsoir,

C'est la preuve qu'il ne faut jamais faire confiance en affaire. Tout mandat suppose l'établissement d'une lettre de mission. Je crois que vous devez demander un conseil auprès d'un avocat si vous souhaitez ne pas mettre votre mouchoir sur cette affaire.

Il y a eu, ces derniers jours, un sujet auquel j'ai répondu qui parlait de la prise d'honoraire qui correspond à 20 % de la créance et dont j'ai indiqué les écritures. Faites une recherche.

Cordialement,


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