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La franchise en base de TVA des avocats

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Modifié le 07/12/2020

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Certaines professions libérales sont exonérées de TVA. C'est le cas par exemple des médecins, des chirurgiens, des dentistes etc. Ce n'est pas le cas des avocats qui sont en principe assujettis et redevables de la TVA.

Par exception à ce principe, ils bénéficient du même régime de franchise en base de TVA que les micro-entreprises. Tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils, les avocats ne paient pas la TVA. C'est valable à la fois pour leurs activités réglementées que pour leurs activités non réglementées.

Les activités réglementées des avocats sont la représentation devant un tribunal, la plaidoirie ou encore les prestations de conseil. Elles sont soumises aux seuils spécifiques de 44 500€ et 54 700€ de chiffre d'affaires hors taxes.

Les activités non réglementées des avocats peuvent être des activités de recouvrement de créances ou d'entremise dans le cadre de transactions immobilières. Elles bénéficient des seuils spécifiques de 18 300€ et 22 100€.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Avocat et franchise en base de TVA ».





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