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Franchise de base TVA

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Annanas
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Ecrit le: 18/09/2007 17:45
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Bonjour à tous,
Consultant indépendant (vente de services) dans ma première année d'activité, j'ai opté pour la franchise de TVA en indiquant sur mes factures que je suis non assujetti.
Le centre des impots me demande aujourd'hui de leur transmettre une déclaration de TVA. Quand je leur dis que je ne suis pas assujetti, ils me répondent qu'il faut voir selon le chiffre d'affaire de l'année précédente. Or, logiquement, je n'en ai pas.
Comment font les entreprises durant leur première année d'activité pour ne pas être assujetties à la TVA ? Dois-je demander une exonération à un organisme quelconque ?

Merci pour votre réponse.
Ecir
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Re: Franchise de base TVA
Ecrit le: 18/09/2007 22:15
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Bonsoir,

Vous avez dû remplir un imprimé P0 sur lequel vous avez dû indiqué vos régimes fiscaux.
Ensuite, votre SIE a dû vous commniquer une note confirmant ces régimes.
=>Cela peut vous permettre de vérifier l'information que vous leur avez communiqué, ainsi que celles qu'ils ont enregistrés.

Cdt
Tibo42
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Re: Franchise de base TVA
Ecrit le: 19/09/2007 09:44
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Bonjour,
le SIE vous demande certainement une déclaration de TVA car votre chiffre d'affaires a dû dépasser la limite de 30 500 euros au cours de l'année.

ci joint extrait du Lefebvre fiscal :
1. Franchise en base

7710 CGI art. 293 B à 293 F
RIE-I ter-1 s
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis à la TVA de la déclaration et du paiement de la TVA. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures.
Quel que soit leur régime d'imposition, les assujettis à la TVA (commerçants, artisans, titulaires de revenus non commerciaux, etc.) établis en France bénéficient de plein droit (sauf exceptions : n° 7640), pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, de cette franchise lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires (hors TVA) d'un montant n'excédant pas 76 300 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ou 27 000 € pour les assujettis réalisant d'autres prestations.
Ce régime est de droit, par exemple, à compter du 1-1-2007 pour un commerçant ayant réalisé en 2006 un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 € (hors TVA).
Comme indiqué au n° 7665, les personnes concernées peuvent toutefois avoir intérêt à renoncer à la franchise en optant pour le paiement de la taxe dans les conditions et selon les modalités énoncées n° 7675.

1. En ce qui concerne les règles d'appréciation des chiffres d'affaires limites, voir n° 7627.

2. La franchise en base est de droit pour les entreprises nouvelles la première année d'activité tant que le chiffre limite visé n° 7712, b n'est pas atteint.
Il appartient donc aux entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base de l'indiquer au service des impôts dès le début de l'activité (voir à cet égard n° 7675, précisions).

3. Les avocats ainsi que les auteurs et artistes-interprètes bénéficient d'une franchise spéciale à raison de leur activité spécifique ; voir n° 7716.

4. Les bénéficiaires de la franchise en base sont également dispensés du paiement des taxes spéciales qui sont recouvrées suivant les mêmes règles que la TVA.

5. Les effets de la franchise en base ne s'étendent pas aux importations (pays tiers à la Communauté européenne). En ce qui concerne les acquisitions de biens dans un Etat membre de la Communauté européenne par les bénéficiaires de la franchise en base, voir n° 4355 s.

Variations du chiffre d'affaires
CGI art. 293 B, I et II
RIE-I ter-1100 s
7712a. Le dépassement du seuil de 76 300 € ou de 27 000 €, selon l'activité, en cours d'année rend les assujettis redevables de la taxe (selon le régime simplifié ou le régime réel normal en fonction du chiffre d'affaires réalisé ou d'une option éventuelle) à compter du 1er janvier de l'année suivante (et les prive pour cette dernière du régime ouvert en matière de bénéfices aux « micro-entreprises » : n° 7642 et 7644).

b. La franchise cesse, toutefois, de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires hors TVA de l'année en cours dépasse le montant de 84 000 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou de 30 500 € pour les assujettis réalisant d'autres prestations de services.
Ils deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dépassé.
Pour les assujettis réalisant des opérations relevant des deux catégories, la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 84 000 € ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 30 500 €.

c. L'abaissement du chiffre d'affaires au-dessous de 76 300 € ou de 27 000 € au cours d'une année rend la franchise applicable de droit à compter du 1er janvier suivant. S'il souhaite rester redevable de la taxe, l'assujetti doit exercer l'option pour le paiement de la TVA avant le 1er février suivant.

Obligations
CGI art. 286, II et 293 E
RIE-I ter-1550 s
7714Les bénéficiaires de la franchise sont soumis aux obligations générales suivantes : déclarations d'existence, d'identification et de cessation (n° 4825 s.) ; remise à l'administration de toutes justifications nécessaires au contrôle (n° 4879). Leurs obligations comptables sont allégées (voir n° 7740 en ce qui concerne les entreprises relevant des BIC, et n° 7758 à propos des titulaires de BNC). S'ils délivrent des factures, celles-ci doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

en espérant avoir répondu à votre question


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Annanas
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Re: Franchise de base TVA
Ecrit le: 08/10/2007 18:39
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Merci aux personnes qui ont pris le temps de me répondre. Je prends connaissance de vos réponses aujourd'hui et ces dernières m'éclairent totalement.
Je précise néanmoins que mon centre des impôts me demande de me positionner aujourd'hui sur le régime "franchise de base". Faute de quoi, ils me mettent d'office sur le régime "trimestriel simplifié" et exigent un accompte. C'est pour ça que j'ai reçu un appel à cotisation.

Mais...j'ai une autre question...
Le CGI me demande de me positionner aujourd'hui sur le régime réel ou micro entreprise en leur envoyany un courrier.
Je pensais qu'il fallait choisir au moment de ma décalaration. Si je déclare aujourd'hui vouloir adopter un régime, puis-je en changer au moment de ma déclaration ?

Merci pour votre réponse
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