La franchise en base de TVA concerne les petites entreprises. Elle leur permet de ne pas être redevables de la TVA, tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires.
Pour bénéficier de la franchise, une entreprise ne doit pas avoir dépassé les seuils au cours des deux exercices qui précèdent. Ces seuils sont fixés à 85 800€ pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement. Ils sont fixés à 34 400€ pour les autres prestations de services.
Pour l'exercice en cours, l'entreprise ne doit pas dépasser les seuils majorés de 94 300€ et 36 500€ selon le cas.
Le régime de la franchise en base a deux conséquences principales. C'est l'absence de facturation et de récupération de la TVA et les obligations comptables allégées.
Pour plus d'informations, lire l'article : « La franchise en base de TVA : seuils et conditions ».
