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Franchise de TVA suite à passage en autoentreprise

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Clairette37
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Ecrit le: 13/09/2022 11:54
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Bonjour,

J'exerce en libéral en régime réel simplifié avec déclaration de TVA depuis 17 ans.

Suite à la signature d'un CDI a temps partiel, je suis passée en autoentreprise au 01/01/2022. Pour cela, j'ai fait de nombreuses démarches en amont auprès des impôts et de l'urssaf, expliquant que mon CA allait fortement chuter en 2022 d'où ce changement de régime et que du coup je souhaitais être en franchise de TVA (échanges écrits). Je facture donc depuis janvier en HT, avec les mentions nécessaires et suis inscrite en franchise de TVA sur le site "impots.gouv"

Aujourd'hui, mon AGA me contacte par téléphone, pour savoir si je facture bien de la TVA, car mon CA 2021 étant de 45 000 € env dépasse le seuil pour la franchise. Je tombe des nues, je pensais à tort que ce passage en autoentreprise s'apparentait à une création d'entreprise concernant la TVA et qu'on prenait donc en compte le CA 2022 sans tenir compte des N-1 et N-2, et personne d'ailleurs ne l'a jamais mentionné. Les impôts que j'ai contacté confirme les propos de l'AGA, me répondent que la collègue qui s'est occupé du dossier étant jeune, ne devait pas avoir connaissance de cette règle (sic!), ni du CA 2021 au changement de régime au 31/12/32 et rejette ce défaut d'information sur l'AGA... Je précise que l'on trouve très peu d'informations sur le passage de l'EI à l'autoentreprise sur les forums puisque généralement c'est l'inverse qui se passe.

Il me confirme que je dois continuer à facturer de la TVA, que je dois refaire toutes mes factures clients (on est en septembre), leur faire payer la TVA due (difficile pour des particuliers !!!), déduire la TVA sur mes factures d'achat (que je n'ai pas forcément gardé étant en autoentreprise)... ou alors tout simplement verser personnellement20 % de mon CA HT (bah oui c'est simple finalement... !).

Concrètement, je ne sais plus quoi faire... j'ai besoin de conseils réalistes.. merci d'avance !

Fandefisca
ProfilFandefisca
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Franchise de TVA suite à passage en autoentreprise
Ecrit le: 19/09/2022 00:57
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Bonjour,

Pour bénéficier de la franchise de TVA, il faut que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas (pour 2022) 34 400 € pour les prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance existe. La franchise en base de TVA reste applicable pendant l'année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l'année suivante si vous ne dépassez pas 36 500 € pour les prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés, vous basculez au régime réel de la TVA et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.

En 2021, votre chiffre d'affaires étant de 45 000 €, vous ne pouvez donc pas être en franchise de TVA pour 2022. Le passage au régime d'autoentrepreneur ne signifie pas que vous pourrez bénéficier du régime de la franchise.



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