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Franchise en base et facturation de TVA, quel seuil 33200€ ou 35200€

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Carla2017
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Ecrit le: 08/07/2019 13:12
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Bonjour,

J'ai crée une SAS en 04/2018, je clôture mon 1er exercice en 06/2019.

En 2018, j'ai facturé 20 000€ de CA de 6800€ de frais de déplacement.

Depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 30/06/2019 j'en suis à 32750€ + 5500€ de frais de déplacements

A quel moment dois-je facturer de la TVA ?

Dois je raisonner par rapport à l'année civile

Merci de votre aide. J'ai lu beaucoup de doc et je suis perdu.

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Franchise en base et facturation de TVA, quel seuil 33200€ ou 35200€
Ecrit le: 12/07/2019 10:18
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Message édité par Sandra Schmidt le 12/07/2019 10:23

Bonjour,

En principe, vous facturez la TVA dès le mois qui suit le dépassement du seuil de 35 200€ HT pour une année civile.

En cas d'exercice plus long, il faut proratiser ce montant, ici sur 14 mois.

35 200 / 12 * 15 = 44 000€ de chiffre d'affaires hors taxes.

La TVA s'applique obligatoirement dès le 1er jour du mois du dépassement. Avec les informations que vous nous donnez, à priori, cela fait déjà un ou deux mois au moins qu'il aurait fallu facturer la TVA.

Ensuite, il y a un second problème, celui de la facturation des frais de déplacement. Selon qu'il s'agit ou non de débours ou de refacturation de frais, ils entrent dans le chiffre d'affaires soumis à TVA ou pas.

Les débours doivent respecter un certain formalisme.

Le plus simple, est de contacter votre centre des impôts.

Cordialement,

Sandra



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