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Franchise TVA: quel mois facturer avec de la TVA?

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Ericalain
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Ecrit le: 21/10/2016 23:28
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Message édité par Ericalain le 21/10/2016 23:43

Bonsoir à tous,

J'ai un cas pratique en matière de dépassement de seuil de chiffre d'affaires encaissé en cours d'année 2016. Avec pour problématique essentielle, dois je établir la prochaine facture de 16000 € (prestations) avec de la TVA ou non?

En détails....

Cette entreprise de prestations de services vend de temps à autre quelques marchandises. Elle est cette année "revenue" en franchise de TVA suite à une baisse notoire de CA courant 2015.

Ainsi pour 2016 et notamment au 21/10/2016, à la banque ont été encaissés depuis le 01/01/2016:

26000 €* (prestations de services) et 7500 € (marchandises).

Le 24/10/2016 prochain elle doit établir une facture à un client pour 16000 € de prestations de services sachant qu'il reste encore à l'entreprise 3000 € de prestations et 1800 € de marchandises à encaisser.

En l'occurrence, je me focalise uniquement sur les seuils de prestations de services (32900 et 34900 €).

Si la société en octobre encaissait les dernières factures émises (prestations) pour 3000 €, elle serait encore en deçà du seuil de 32900 €, soit 29000 € (26000+3000).

De fait, la facture de prestations pour 16000 € avec un mois de délai minimum de règlement, je dois l'établir en hors taxes (article 293B CGI) en date du 24 octobre qui vient.

Par contre, si l'on encaissait courant novembre cette facture de 16000 € ("sans TVA"), il sera logique que toutes les factures émises à compter du 01 novembre 2016 seront à établir AVEC de la TVA.

Est ce que le raisonnement comptable et forcément fiscal est correct? Sinon, ou dois je corriger? Je ne pense pas qu'il est autorisé d'emblée d'émettre cette facture avec de la TVA puisque l'on doit raisonner par rapport au CA ht "encaissé". Mais j'ai un doute...

Merci d'avance, tout d'abord pour votre lecture et enfin pour vos éventuels conseils et remarques.

Bien cordialement

EA


ps: à noter que l'entreprise a réalisé à ce jour (hors prochaine facturation des 16000 €) un CA HT de 36000 € avec 27000 € (prestations) et 9000 € (marchandises)

* dont 2000 € HT de l'année 2015

Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Franchise TVA: quel mois facturer avec de la TVA?
Ecrit le: 23/10/2016 07:40
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Bonjour Ericalain,

Le dépassement des seuils en matière de franchise de TVA est une question qu'il faut effectivement se poser d'autant plus lorsque l'on se rapproche des limites imposées par l'Administration fiscale.

Etant donné que vous soyez dans ce cas, je vous rappelle les seuils donnés par l'article 293B du CGI qui sont :

I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 82 200 € l'année civile précédente ;

b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 32 900 € l'année civile précédente ;

b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

Ici, c'est sur l'année entière qu'il faut se placer et non pas uniquement le mois de franchissement du seuil applicable. En effet, le chiffre d'affaires des années précédentes est un élément essentiel qui vous servira de base afin de savoir si vous pouvez toujours appliquer le régime du forfait, ou non, étant donné que l'Administration fiscale admette une souplesse de deux ans.

Afin de mieux comprendre le fonctionnement, je vous conseille d'aller consulter le BOFIP qui donne un exemple à ce sujet à l'article 120 du BOFIP-TVA-DECLA-40-10-20. Je pense que vous comprendrez mieux le fonctionnement et verrez que vous n'avez pas à tenir compte de la TVA dès aujourd'hui à la condition de bien respecter le critère de non dépassement les deux années précédentes.

Cordialement,



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Franchise TVA: quel mois facturer avec de la TVA?
Ecrit le: 24/10/2016 18:25
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Monsieur,

Votre entreprise, ayant une activité mixte, déclare les revenus tirés de son exploitation dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Passant en dessous des seuils de la franchise en base de TVA en 2015, l'entreprise dont vous tenez la comptabilité échappe à la taxe sur les opérations qu'elle exécute en 2016 à condition qu'elle ne franchisse pas au cours de l'exercice le seuil général de 90 300 € ou le seuil spécifique des prestations de services fixé 34 900 €.

Or l'encaissement de factures à la fin de l'exercice aurait pour conséquence de soumettre les dernières opérations à la taxe

Vous vous demandez si vous êtes soumis à la TVA à compter du premier octobre ou du premier novembre sur votre chiffre d'affaire total ou sur vos recettes " services ".

Tels sont vos questionnements.

Avant d'y répondre, il convient de rappeler si pour apprécier les seuils de la franchise en base, il convient de retenir les opérations réalisées ou les transactions encaissées.

  • A. L'appréciation des seuils de la franchise en base.
  • Les seuils de 90300 € et de 34900 € sont constitués par les montants hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au titre de la période de référence (article 291 D du Code Général des Impôts).

    Ce sont le montant des prestations de services exécutées et des marchandises livrées que vous devez comparer aux seuils de la franchise en base de TVA

    Si vous rendez une prestation de services ayant pour conséquence de vous faire franchir le seuil de la franchise en base de 34 900 €, la facture correspondante à cette opération doit être émise avec une TVA.

    Ayant évincé la notion d'encaissements pour l'appréciation des seuils de la franchise en base, il convient d'examiner à partir de quelle date vous avez l'obligation de délivrer des factures mentionnant la TVA.

  • B. La date d'application du régime.
  • Vous perdez le régime de la franchise en base dès le premier jour du mois ayant constaté le dépassement des seuils du régime d'exonération (article 293 B -II-2 du Code Général des Impôts).

    Si vous rendez une prestation sur octobre 2016 vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous êtes assujetti sur vos opérations à la TVA à compter du premier octobre 2016.

    Ayant une activité mixte, il serait également opportun d'examiner si l'assujettissement à la TVA des prestations de services implique que vous soyez soumis à la taxe sur la totalité des opérations réalisée à compter de cette date.

  • C. Un assujettissement total ou partiel des activités.
  • En cours d'année, vous êtes soumis à la TVA sur l'ensemble de vos activités si le montant des éléments facturés excède 90300 € ou si le montant des prestations exécutées dépasse le seuil des 34900 €. Cet assujettissement prend effet à compter du premier jour du mois constatant le dépassement d'un des seuils de la franchise en base lorsque votre entreprise exerce une activité mixte (article 293B I-1-b et II-1-b).

    Toutes les opérations réalisées à compter du premier de dépassement de l'un des deux seuils sont soumises à la TVA (y compris les livraisons de biens meubles corporels).

  • D. Synthèse.
  • Vous exercez une activité mixte soumise dans la catégorie des BIC.

    En 2015, vous êtes passé en dessous des seuils de la franchise en base de TVA. Vos opérations ne sont donc pas à priori soumises à la taxe sur l'exercice 2016 sauf si votre facturation globale ou de services dépasse les seuils majorés d'exonération (90300€ et 34900€).

    Or, en octobre 2016, vous émettez une facture de prestations de services vous faisant franchir le seuil spécifique des 34900 € soumettant à compter du premier octobre toutes les opérations facturées à la TVA.

    Pour apprécier ce dépassement, vous devez retenir vos facturations et non vos encaissements.

    En espérant avoir répondu à vos questionnements.



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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    Re: Franchise TVA: quel mois facturer avec de la TVA?
    Ecrit le: 24/10/2016 23:27
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    Cher Monsieur Molle,

    Tout d'abord, permettez moi de vous remercier infiniment pour le temps consacré à ma problématique.

    Vos réponses très techniques nécessitent cependant de mon côté une mise à plat quant à reprendre mes chiffres et les caler avec les dispositions fiscales citées.

    Ceci, d'une part, pour bien comprendre le(s) raisonnement(s) que vous avez mis en lumière, et d'autre part, pour formuler au mieux prochainement quelques autres questions par rapport à ce même sujet.

    Vous remerciant encore,

    Bien à vous

    Eric Alain
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    Re: Franchise TVA: quel mois facturer avec de la TVA?
    Ecrit le: 24/12/2016 13:19
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    Message édité par Ericalain le 24/12/2016 13:20

    Bonjour Mme Vénaïg Le Bris, M. Thierry Molle,

    Bonjour à tous!

    Je reviens sur ce sujet qui me parait pour certains de ses aspects ardus ou à tout le moins très technique.

    Ici je m'arrêterai sur une question relative à l'encaissement de la TVA sur les opérations nouvellement sorties de la franchise de TVA.

    En effet, depuis le 1er octobre 2016, les opérations réalisées (prestations de services ET livraisons de biens dites "marchandises") nécessitent d'établir une facturation TVA comprise.

    Si les règlements clients ne sont pas des plus rapides en cette fin d'année, j'ai cependant trois factures clients qui nous ont été réglées. De facto, nous revoilà collecteur de TVA! Certes le montant total de TVA n'est pas des plus élevés en l'espèce puisque l'on a 450 euros au crédit du compte 44571.

    Ma question:

    Doit on procéder avant fin décembre 2016 à la déclaration du CA encaissé et in fine au télérèglement de la TVA nette due (collectée moins déductible le cas échéant, "cela va sans dire")?

    Ou

    Est ce que le régime des acomptes de TVA s'applique?

    Auquel cas, "toute la TVA encaissée (moins la déductible)" sera régularisée lors de la déclaration du CA12 en 2017.

    Rappel (source impôts.gouv.fr, TVA: les régimes d'imposition):

    Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

    Merci d'avance pour l'attention que vous aurez portée à cette question subséquente.

    Bonnes fêtes de fin d'année et Joyeux Noël!

    Eric

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