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Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre

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Celinedcg24
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Ecrit le: 25/03/2013 14:22
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Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce site absolument génial, je m'en sert tant pour mes cours de DCG que pour mon travail.

Ma question est toute simple, malgré de nombreuse recherche, je n'arrive pas à mettre la main sur une loi qui est applicable depuis le 01.01.2013 concernant la fraude à la tva sur marge des véhicule acquis à des pays membre de l'union européenne stipulant que l'assujettit français ayant acheté ces véhicules se verrait redressé, et donc solidairement tenu d'acquitter la taxe frauduleusement éludée. pourriez vous m'aiguiller afin de trouver ce texte si cela est possible?

Merci d'avance.

Cordialement.

Cattier-clotilde
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Re: Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre
Ecrit le: 25/03/2013 20:16
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Bonjour,

Vous devriez trouver votre bonheur en consultant l'article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012).

Cordialement



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Celinedcg24
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Re: Fraude sur marge sur revente de véhicules d'occasion achetés dans un pays membre
Ecrit le: 26/03/2013 08:58
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Merci c'était exactement cela.

Cordialement.

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