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Fraude à l'urssaf

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Mr8m
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Ecrit le: 14/05/2007 20:16
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Bonjour

Est ce une fraude à l'URSSAF ?

Actuellement, le groupe utilise des consultants.

Ces consultants pour la pluspart sont des anciens salariés

la grande majorité d'entre eux n'ont qu'un seul et unique client, c'est à dire nous.
Touts les mois, nous comptabilisons une facture par consultant.

Quels sont les risques exposés pour le groupe ?

Est ce véritablement un cas de fraude ?

- A noter, ces prestations sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.

j'ai donc informé ma hierarchie, mais depuis, aucunes réponses, aucunes décisions prises.

Peut on être consultant et avoir un seul et même client. Cette organisation peut paraître frauduleuse, de cette manière on esquive les charges sociales à payer, c'est pour moi, assez risqué surtout en cas de contrôle.

Vous avez peut être été confrontés a ce type de problème.
Paprika
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 06:04
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Les consultants en question acquittent en effet moins de charges sociales que des salariés, mais en contrepartie, ils bénéficient d'un statut bien différent de celui des salariés, en particulier, ils peuvent être congédiés du jour au lendemain (suivant le contrat qu'ils ont pu signer avec la société), ne bénéficient d'aucune assurance chômage, etc.

Rien n'oblige les sociétés ou les indépendants à avoir plusieurs clients, rien n'oblige une société à salarier des personnes qui travaillent régulièrement pour elles et rien n'oblige non plus à utiliser la solution la plus onéreuse, dieu merci :). Ces consultants s'acquittent personnellement de charges sociales (enfin, peut-être pas, mais c'est leur problème et pas celui de votre société, qui se contente de rémunérer des honoraires).

Pour répondre à ta question : non, il n'y a pas de fraude à l'urssaf


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Paprika
Johndoeww
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 09:34
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Bonjour,

Pour qu'il y ait fraude, il faudrait que les cotisations ne soient pas réglées, que les salariés ne soient pas déclarés, que les consultants ne soient pas déclarés sur la das2, que ceux-ci ne payent pas leurs cotisations, ...

Une fraude entraîne une condamnation pénale.

Attention à l'utilisation du mot adéquat !

Pour en revenir sur le statut des consultants, l'urssaf peut remettre en cause le statut d'indépendant mais elle doit se déterminer en fonction de plusieurs éléments dont le plus important est le lien de subordination.
El rico
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 10:05
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Bonjour,

Je ne suis d'accord avec aucune des réponses données plus haut.

Si j'ai bien compris le cas est le suivant : les consultants étaient d'anciens salariés qui ont donc démissionné pour se mettre à leur compte et n'avoir qu'un seul client, c'est à dire l'entreprise qui les salariait.

J'ai bien l'impression qu'on est devant un cas d'école d'abus de droit qui consiste à se soustraire de ses obligations envers l'urssaf.

Pas de doute ici, l'entreprise pourra difficilement discuté le redressement et sera certainement poursuivi au pénal.

Salutations.


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Ode
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 13:28
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Bonjour!

Je suis d'accord avec El Rico, le fait qu'il n'y ait qu'un client, celà peut être requalifié en contrat de travail, et donc les charges seraient dues. De plus, ils étaient tous des anciens salariés...

Salutations


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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 13:43
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Bonjour,

je me souviens de la grande tempête de fin 99.
Les compagnies d'assurance étaient débordées par le nombre des sinistres à traiter et ont fait appel à d'anciens collaborateurs retraités pour monter les dossiers d'indemnisation dans des délais raisonables.
Ces experts ont dû se déclarer comme consultant indépendant avec 1 seul client : la compagnie.

Etaient-ils tous des fraudeurs à l'URSSAF avec les compagnies pour complices ?
Johndoeww
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 14:13
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Message édité par Johndoeww le 15/05/2007 14:15
Je suis désolé mais je maintiens ma position, le fait qu'un ancien salarié revienne effectuer des prestations dans son ancienne entreprise n'est pas l'élément déterminant à lui seul la fraude à l'urssaf.

Citation
les consultants étaient d'anciens salariés qui ont donc démissionné pour se mettre à leur compte et n'avoir qu'un seul client,


El Rico, je n'ai pas lu ça dans le mail de Mr8m.
El rico
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 18:44
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Bonjour,

Demandons donc à MR8M de préciser.

En ce qui concerne les assurances, les anciens salariés étaient retraités, il n'y avait donc pas fraude.
Cependant, il aurait été plus logique pour les compagnies des les embaucher en CDD. Rien ne l'en empêchait.
Le redressement aurait donc pu être réaliser sans problème.

Salutations.


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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 15/05/2007 19:17
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Il faudrait s'interroger sur le lien de subordination qui existe entre l’entreprise et ces consultants
Un encadrement de leurs activités trop étroit indiquerait qu’un lien de subordination existe, il s’agirait donc d’une forme salariat déguisé.
Le fait que ces consultants n’ont qu’un seul employeur n’est pas une preuve suffisante de fraude, mais peut servir comme élément d’indice


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Comptable entreprise
Mr8m
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Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 18/05/2007 00:36
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Bonjour

Un grand merci à tous. Pour répondre à votre question, les salariés sont pour la majorité des ingenieurs retraités. Donc la relation mono-client ne suffit pas à elle seule, pour caractériser la fraude, Tout repose sur le lien de subordination, si il est établi, la fraude est constituée, En cas de fraude, l'entreprise, en plus du redressement risque d'être poursuivie au pénal.
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