Re: Fraude à l'urssaf
Ecrit le: 14/10/2007 20:45Bonsoir,
si l'entreprise n'envoie pas les déclarations de fin d'année, c'est surement qu'elle n'envoie pas non plus les déclarations de fin de trimestre ou de mois.
si le gérant ou le dirigeant de l'entreprise ne paie pas les cotisations sociales qu'il a précompté (c'est à dire retenu) sur les bulletins de paie, il s'agit d'un détournement de précompte (de mémoire 5 ans de prison maximum).
si le comptable couvre par des écritures frauduleuse ce fait, il se rend complice du délit.
cordialement
--------------------
Modérateur Compta Online
