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Fusion absorption actif net négatif

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Marc1982
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Ecrit le: 22/04/2015 11:08
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Bonjour,

Je voudrais savoir comment procéder à une fusion où la société absorbante a un actif net négatif? dans ce cas, comment s'effectue le calcul de la parité d'échange et le mode de rémunération des associés de la société absorbée en guise de leurs apports?

Merci

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Fusion absorption actif net négatif
Ecrit le: 24/04/2015 19:25
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Message édité par Elea1 le 24/04/2015 19:25

Bonjour,

La parité d'échange des titres s'effectue sur la base de la valeur réelle de chacune des deux sociétés. Donc, le fait que l'une des deux sociétés ait un actif net négatif est sans impact, tant que leur valeur réelle demeure supérieure à 0.

Veuillez noter qu'il n'est pas possible de fusionner des sociétés lorsque l'une d'entre-elle a une valeur réelle inférieure à 0.

Bien cordialement



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Marc1982
ProfilMarc1982
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Re: Fusion absorption actif net négatif
Ecrit le: 27/04/2015 09:12
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Bonjour,

Dans ce cas, si je comprends bien, il est nécessaire de calculer la parité d'échange sur la base des valeurs réelles et non des valeurs nets de chaque société. En l'espèce, avant la fusion, les actionnaires A et B détiennent respectivement dans la société absorbée 90% et 10 % des actions et les actionnaires C et D détiennent respectivement 60% et 40% dans la société absorbante. Ainsi je me pose la question de savoir comment procéder afin que les actionnaires de la société absorbée ne deviennent pas majoritaires dans la société absorbante après la fusion'

Cordialement

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