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Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative

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Fusiontup
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Ecrit le: 06/05/2012 11:37
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Message édité par Fusiontup le 06/05/2012 11:40
Bonjour à tous,

J'ai traité avec l'expert-comptable du cabinet une TUP, le problème est que je suis en désaccord avec lui.

La société tupée présente une situation nette négative et je suis à peu près certain que la perte enregistrer en résultat financier liée à l'acquisition n'est pas déductible fiscalement.

Dans ce cas la méthode dérogatoire est de réévaluée les actifs et de faire en sorte de remonter les capitaux propres mais même en réévaluant elle reste a - 122000¤. L'associé unique détenant la sté tupée est aussi associé majoritaire dans la sté absorbante. Mon avis est que cette décision est contraire à la bonne marche de l'entreprise absorbante et considéré comme un mauvais choix de gestion. La perte financière de -122000¤ est à réintégrée fiscalement étant dans ce cas le vrais mali. La perte n'est pas sur l'exercice 2011 mais sur l'exercice précédant car pour cette année nous avons considérés une rétroactivité fiscale au 01/01/11. (et non une rétroactivité comptable c'est une TUP) Quelles sont vos avis?

Merci d'avance, cdt.
Fusiontup
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Re: Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative
Ecrit le: 06/05/2012 11:56
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Rebonjour,
Le Francis nous dit : " En cas de transmission d'un actif net négatif à l'occasion d'une opération de confusion de patrimoine ou d'une fusion-absorption d'une filiale détenue à 100%, la charge correpondande à cet exédent ne peut être déduite." CGI art 209 II bis.
Cdt.
Tom12
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Re: Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative
Ecrit le: 07/05/2012 18:21
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Bonjour,

Je suis d'accord, à mon sens, le mali de fusion qui provient de l'annulation des titres de participation ne peut pas faire l'objet d'une déduction fiscale.

Attention toutefois aux vrais malis qui sont en revanche déductibles.

Si la filiale tupée a des déficits, pensez à demander leur transfert à la société absorbante avant l'opération, en effet ce transfert est soumis à agrément de l'administration fiscale. Sauf bien sur en cas d'intégration fiscale (puisque les déficits ont déjà été consommés).

Cordialement


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Tom

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Re: Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative
Ecrit le: 07/05/2012 19:00
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Bonjour tom12, merci pour votre réponse

Nous sommes dans le cas particulier où la société tupée appartiens à 100% à une personne physique qui cède 100% de ces titres pour 1¤ symbolique à la société absorbante dont il est lui même associé majoritaire. Mais voilà la société tupée à un passif supérieur à l'actif donc apport d'un actif nette négatif (-122000¤) et d'après ce que je comprend en lisant :

"En cas de transmission d'un actif net négatif à l'occasion d'une opération de confusion de patrimoine ou d'une fusion-absorption d'une filiale détenue à 100%, la charge correspondante à cet excédent ne peut être déduite." CGI art 209 II bis

Les 122000¤ correspondrai à un vrai mali mais qui dans ce cas ne serai pas déductible.

Suis-je sur la bonne voie?

Merci.
Fusiontup
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Re: Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative
Ecrit le: 09/05/2012 18:35
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Bonjour,

J'ai ma réponse, donc en effet la perte relative à l'excédant n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration.

Bonne journée à tous. merci
Tom12
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Re: Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative
Ecrit le: 09/05/2012 18:46
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Bonjour,

En effet, le vrai mali correspondant à une vraie perte doit etre comptabilisée en charges financières, et est en principe non déductible.

C'est bien l'article 209-II du CGI qui s'applique, cette disposition ayant été motivée, d'après la Direction de la Leglislation Fiscale, pour eviter un double emploi avec le dispositif d'agrément sur le transfert des deficits, ou encore l'intégration fiscale.

Je reviens sur ce que je disais donc ci-avant, pensez à conseiller votre client de demander le transfert des déficits avant que l'opération soit définitive. En effet, si l'agrément est conditionné à l'engagement de maintenir, pendant une durée de 3 ans, l'activité transferée, il est rare que l'administration n'admet pas le transfert. En se faisant, ca revient à déduire le vrai mali (indirectement) puisque l'absorbante voit son stock de déficits augmenté du montant en question.

Pensez à ce point, puisque je connais un confrère qui s'est fait taper sur les doigts pour defaut de conseil sur ce point.

Bien cordialement

Tom


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Tom

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