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Fusion de deux SCI IR

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Helpsos
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Ecrit le: 02/07/2013 21:29
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Bonsoir,

J'ai besoin d'aide sur une problématique de fusion de deux SCI à l'IR. Il s'agit de deux SCI qui gèrent des immeubles, appartenant au même couple, qui souhaite n'avoir plus q'une seul SCI au lieu de 2.

Savez vous quelles sont les conséquences de cette fusion? Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit d'utile sur le régime des fusions de sociétés IR...

Merci

Joaquin-gonzalez
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Re: Fusion de deux SCI IR
Ecrit le: 03/07/2013 08:36
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Bonjour,

le régime des fusions-scissions (dans votre cas il s'agirait d'une scission) n'est prévu que par le code de commerce. il semble donc que ce régime ne s'applique pas aux sociétés civiles. Le plus simple serait dans votre cas que la société qui est destinée à disparaitre vende tous ses actifs à la société qui doit rester, puis de faire une liquidation de la société.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Re: Fusion de deux SCI IR
Ecrit le: 03/07/2013 09:52
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bonjour

pour compléter ce que je viens de dire, il y a un article du code civil qui prévoit néanmoins une fusion "minimaliste" pour les sociétés civiles. c'est l'article 1844-4. Ceci dit, je ne pense pas que le régime juridique et fiscal de cette "fusion" soit plus simple et moins couteux que l'opération que je préconise : vente de la société B à la société A de tous les actifs, puis liquidation de la société B.

article 1844-4 du code civil :

« Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution
d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».

l’article 1844-4 du Code civil prévoit, pour les sociétés civiles de droit commun, un régime juridique de fusion minimaliste selon les modalités suivantes : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/fusions-scissions-impliquant,8563.html#prXwhfayYg0H9Blg.99
l’article 1844-4 du Code civil prévoit, pour les sociétés civiles de droit commun, un régime juridique de fusion minimaliste selon les modalités suivantes : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/fusions-scissions-impliquant,8563.html#prXwhfayYg0H9Blg.99
l’article 1844-4 du Code civil prévoit, pour les sociétés civiles de droit commun, un régime juridique de fusion minimaliste selon les modalités suivantes : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/fusions-scissions-impliquant,8563.html#prXwhfayYg0H9Blg.99
Cela étant posé, l’article 1844-4 du Code civil prévoit, pour les sociétés civiles de droit commun, un régime juridique de fusion minimaliste selon les modalités suivantes : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/fusions-scissions-impliquant,8563.html#V2KBIeWDGQeQgvZg.99
Cela étant posé, l’article 1844-4 du Code civil prévoit, pour les sociétés civiles de droit commun, un régime juridique de fusion minimaliste selon les modalités suivantes : « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/fusions-scissions-impliquant,8563.html#V2KBIeWDGQeQgvZg.99


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Re: Fusion de deux SCI IR
Ecrit le: 03/07/2013 20:07
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Merci pour ces réponses.

Je n'arrive pas à trouver le régime fiscal d'une telle fusion. En effet, le régime de faveur du 210 A du CGI ne s'applique qu'aux sociétés IS. Est-ce que vous pensez que je dois envisager la taxation des plus values latentes entre la valeur actuelle des immeubles et celles qui figure à l'actif du bilan de la SCI qui serait absorbée?


Il y a une SA qui chapote ces deux SCI, j'ai aussi pensé à fusion des 2 SCI dans la SA, puisque, dans ce cas, j'ai vu qu'il est possible d'appliquer le 210A.

De plus, cette fusion dans la SA ne changerait rien à la situation actuelle d'un point de vue taxation des revenus de ces SCI, puisqu'actuellement, les revenus des SCI remontent dans la SA et sont donc soumis à l'IS.

Joaquin-gonzalez
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Re: Fusion de deux SCI IR
Ecrit le: 04/07/2013 08:18
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 04/07/2013 08:26

Bonjour,

Effectivement, le régime fiscal de faveur des fusions ne s'applique qu'aux entreprises soumises à l'IS.

Pour avoir droit au régime fiscal de faveur, ce sont toutes les sociétés concernées qui doivent être soumises à l'IS. Donc, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de l'article 210A, même si c'est la SA qui absorbe les deux SCi, ces deux dernières étant soumises à l'IR.

peut-être une solution serait d'opter pour l'IS au niveau des SCi avant l'opération de fusion.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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