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Fusion de deux sociétés à actif net négatif

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Alex17
ProfilAlex17
  • 17 - Charente-Maritime
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Ecrit le: 23/07/2012 21:20
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Bonjour,

Mon cas est le suivant :
La société B est une filiale détenue à 100 % par la société A. Les deux sociétés ont un actif net négatif.

La fusion simplifiée dans ce cas est-elle possible? Si oui, avec quelles particularités?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Fusion de deux sociétés à actif net négatif
Ecrit le: 23/07/2012 21:47
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Bonjour,

Je n'ai jamais rencontré ce cas de figure.

Si les deux sociétés ont un actif net négatif (capitaux inferieurs à la moitie du capital social), cela signifie que des mesures doivent être prises pour restaurer les capitaux propres des sociétés.

Sauf dispositions spéciales prévues par les textes, je ne vois pas, sur le plan théorique, ce qui empêcherait une telle transaction.

Cordialement


--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Alex17
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  • 17 - Charente-Maritime
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Re: Fusion de deux sociétés à actif net négatif
Ecrit le: 24/07/2012 11:39
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Merci pour votre réponse.

En effet, je n'en vois pas non plus, mais il est vrai que d'un point de vue purement comptable, la société mère amplifie sa dette en fusionnant.
Ines9913
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Re: Fusion de deux sociétés à actif net négatif
Ecrit le: 18/09/2012 13:20
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A mon avis, il n'y aura pas de rémunération des apports étant donné que l'actif net est négatif. Il y aura donc simplement "confusion de patrimoine" sans aucune augmentation de capital...
Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Fusion de deux sociétés à actif net négatif
Ecrit le: 28/07/2013 11:54
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Bonjour,

Depuis mon dernier message, j'ai justement sur un dossier impliquant une fusion de sociétés ayant un actif net négatif.

Rien n'interdit la fusion de deux sociétés ayant un actif net négatif. En revanche, pour que la fusion puisse être réalisée, il faut que la valeur réelle des sociétés soit positive. C'est le droit des sociétés qui impose cela, pour les besoins de la parité d'échange des titres, notamment.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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