Logo Compta Online

Gel des avoirs : quelles conséquences pour les experts-comptables ?

3 395 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
3 395
0
Article écrit par (209 articles)
Publié le , Modifié le 11/04/2022
Gel des avoirs

Compte tenu de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, dont l'ajout de plusieurs centaines de noms au registre de gel des avoirs.

Les experts-comptables, comme beaucoup d'autres professionnels, sont tenus d'appliquer ces mesures. En pratique toutefois, de nombreuses questions peuvent se poser : quelles vérifications effectuer ? Quelles conséquences sur la relation avec le client ?

Attention : cet article synthétise les mesures relatives au gel des avoirs à la date de rédaction de cet article. Ces mesures évoluant régulièrement, il est recommandé de suivre les communications du Trésor et des instances sur ce sujet.

Les experts-comptables sont-ils concernés par le gel des avoirs ?

Oui, tous les experts-comptables sans exception sont concernés par la réglementation relative au gel des avoirs, en vertu de l'article L. 562-4 du Code monétaire et financier.

Cette obligation n'est pas nouvelle. Toutefois, la situation en Ukraine lui donne une importance toute particulière : l'Union européenne a en effet adopté de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie fin février 2022. Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l'ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l'Union européenne.

« Chaque expert-comptable devrait se demander s'il a des clients à risques. Compte tenu de l'actualité, une attention particulière doit être portée sur les personnes et opérations en lien avec la Russie et la Biélorussie. Les secteurs les plus sensibles sont ceux de l'immobilier, des clubs sportifs, mais aussi de l'aéronautique, de l'énergie et bien sûr de l'armement » précise Florence Hauducoeur, membre du comité LAB du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.

 

Que faut-il vérifier et comment le faire ?

Selon le Trésor, lorsqu'ils sont en présence d'une personne ou opération suspecte (tout particulièrement en ce moment en lien avec la Russie, l'Ukraine ou la Biélorussie), les professionnels doivent :

  • identifier la ou les parties prenantes, et notamment le client lui-même (personne physique ou morale), les dirigeants, les personnes agissant pour compte et/ou bénéficiaires effectifs ;
  • vérifier dans l'ensemble de la liste si certaines sont sanctionnées par des mesures de gel d'avoir ;
  • toujours consulter la dernière version de la liste.

En pratique, la recherche se fait via un formulaire interactif en ligne, disponible sur le site du Trésor. Il est également possible de récupérer ces informations via une API.

Pour information, à compter du 9 avril 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales (décret n° 2022-515 du 8 avril 2022).

 

Faut-il formaliser la recherche dans le dossier de travail ?



Oui. Le Trésor recommande de conserver les traces et résultats des recherches, même si elles ont été infructueuses. En pratique, selon Florence Hauducoeur, il convient de réaliser une capture d'écran ou de télécharger le fichier PDF au moment de la recherche et de l'archiver dans le dossier de travail du client.

 

Que faire si un client est présent sur la liste de gel des avoirs ?

Tout dépend du type de mission qui lie le cabinet au client : le maniement de fonds pour le compte d'un client inscrit sur la liste de gel des avoirs est strictement interdit. Les missions de mandat de paiement et de recouvrement amiable doivent être interrompues immédiatement. Les autres missions n'étant pas interdites, il revient à chaque expert-comptable d'agir en conscience, en prenant en compte des facteurs comme l'impact sur l'image du cabinet, ou la possible motivation d'une rupture des relations pour perte de confiance.

Dans tous les cas, il convient :

  • d'informer le Trésor (dans le cadre des sanctions internationales contre la Russie, une adresse spécifique a été mise en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) ;
  • de classer le client en risque élevé en matière de LBC-FT, ce qui implique d'exécuter des diligences renforcées (voir la norme NPLAB pour plus de détails).

 

Que faire si un prospect est présent sur la liste ? 

Le comité LAB du CNOEC recommande de ne pas entrer en affaire avec un prospect présent sur la liste de gel des avoirs.

« Il faut également garder à l'esprit que les diligences supplémentaires à mettre en place pour un client présent sur la liste sont importantes. Les conséquences sur la rentabilité de la mission ne doivent pas être sous-estimées », selon Florence Hauducoeur.

 

Faut-il obligatoirement effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin ?

Non, la déclaration de soupçon n'est pas automatique. La présence d'un client sur la liste de gel des avoirs doit renforcer la vigilance du conseil, mais cette déclaration de soupçon répond à des critères précis. Elle doit uniquement être établie lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes proviennent « d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ». On rappelle par ailleurs que lorsque le professionnel soupçonne la présence d'une fraude fiscale, la déclaration ne doit être établie qu'en présence d'au moins un des 16 critères définis par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 (voir le site de Tracfin pour plus de détails).

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Gel des avoirs : quelles conséquences pour les experts-comptables ?


© 2022 Compta Online
Retour en haut