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Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon

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Salomis
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Ecrit le: 23/03/2010 17:27
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Bonjour a tous ,
associé egalitaire salarié au smic a mi temps j'ai pris la gerance de ma sarl en mars 08 de facon autonome sans en informer forcement mon comptable . . N'etant plus assedic j'ai donc demandé le retrait de cotisations a pole emploi . Mais j'ai su tres tradivement par mon comptable , plus d'un an apres que je ne pouvait plus beneficier de l'abattement fillon ! Ce qui est incomprehensible vu que ca ne change strictement rien a la realité salariale de l'entreprise ( je suis le seul salarié ) . N'ayant pas les moyens financiers ( tres petit CA et la sarl rame en tresorerie) de faire une nouvelle modif au CFE et n'ayant pas pu trouver un gerant exterieur non associé , on a continué a declarer l'assiette comme si il n' y a avait pas eu de modif de gerance ( le comptable m'ayant fait signer un document le deresponsabilisant en cas de controle ...) . Mais ...aujourd'hui l'urssaf me controle ...;
je precise que dans le PV de l'AG en mars 08 quand j'ai pris la gerance il n'y avait aucune mention sur la pseudo remuneration du gerant ( et pour cause , puisqu'il n'y en a aucune ! )
Je vais donc plaider la bonne foi , une situation economique catastrophique , et l'ignorance totale de cette lois abusive faisant disparaitre un abattement sous pretexte qu'on devient gerant ... (comme si tout a coup signer des cheques pro signifiait que l'entreprise gagne des millions ! absurde ! )De plus les CFE des greffes ne renseignent pas l'urssaf d'un changement juridique de l'entreprise !
Donc je suis donc obligé alors de chercher un gerant non associé exterieur pour redevenir simple salarié associé non gerant , et payer a nouveau les assedics , pour pouvoir re- beneficier de fillon .
Ce controle me fait tres peur car on ne pourra pas payer un redressement , d'autant que je vis moi meme dans une situation precaire ( je squatt l'atelier de la boutique en guise de logement faute de pouvoir payer un logement ) et ne possede strictement rien , pas meme le fonds puisque on est en location gerance . Alors j'ai expliqué en toute transparence notre situation et nos difficultés financieres en esperant une reelle comprehension et la clemence ....
Un controleur peut il acceder a ce type de demande ?
merci de vos eclairages .
Tres cordialement .
Jipe
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Re: Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon
Ecrit le: 23/03/2010 19:21
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Bonjour,

Le contrôleur se bornera a appliquer les textes et en l'occurrence il sera dans son droit de vous refuser l'application de la réduction Fillon car celle ci ne vous est pas applicable.
Maintenant, peut être que l'inspecteur sera sensible à votre situation mais c'est pas gagné car cet inspecteur risquerait de se faire taper sur les doigts et un inspecteur Urssaf n'a pas vocation à faire du social.
Je comprends votre désarroi mais vous risquez un redressement...
Mais vous nous en direz plus à l'issue de ce contrôle...

Cordialement,
Bonne chance,

jipé


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Salomis
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Re: Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon
Ecrit le: 24/03/2010 14:17
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Citation : Jipe @ 23.03.2010 à 19:21
Bonjour,

Le contrôleur se bornera a appliquer les textes et en l'occurrence il sera dans son droit de vous refuser l'application de la réduction Fillon car celle ci ne vous est pas applicable.
Maintenant, peut être que l'inspecteur sera sensible à votre situation mais c'est pas gagné car cet inspecteur risquerait de se faire taper sur les doigts et un inspecteur Urssaf n'a pas vocation à faire du social.
Je comprends votre désarroi mais vous risquez un redressement...
Mais vous nous en direz plus à l'issue de ce contrôle...

Cordialement,
Bonne chance,

jipé

merci de votre reponse . C'est difficile de vivre sous une sentence probable , et il en faudra des roses a vendre ( fleuriste) pour payer le redressement dans une conjoncture où les CA baissent ...
Dragey
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Re: Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon
Ecrit le: 24/03/2010 14:51
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Bonjour,

Le cumul mandant social / contrat de travail est possible en SARL. Dans votre cas, la démonstration du cumul me paraît simple :
- Vous étiez le seul salarié avant votre nomination en qualité de Gérant ;
- Personne ne vous a remplacé et le travail est fait quand même ;
- Votre rémunération n'a pas bougé avant et après, alors que le PV d'AG n'a pas prévu de rémunération pour votre fonction de Gérant.
- Vous n'êtes pas Gérant majoritaire, vous pouvez donc justifier d'un lien de subordination.
- Vous avez un contrat de travail signé antérieur au mandat social.

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social (réduction applicable sur la partie de votre rémunération correspondant à un salaire, soit 100%).

Je mettrais juste un bémol : L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.

Cordialement,
Salomis
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Re: Gerance egalitaire salariée et abattemement fillon
Ecrit le: 27/03/2010 15:39
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Citation : Dragey @ 24.03.2010 à 14:51

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social (réduction applicable sur la partie de votre rémunération correspondant à un salaire, soit 100%).

Je mettrais juste un bémol : L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.

Cordialement,

En tant que salarié la réduction vous est applicable combien même vous exercez un mandat social
L'unédic refuse la qualité de salarié au gérant égalitaire alors que l'URSSAF l'accepte. L'inscription au régime de l'Unédic est une condition pour bénéficier de la réduction FILLON.
bonjour ,

cette reponse est interessante !

Vous indiquez donc que dans mon cas precis je peux beneficier de Fillon .
Mais en meme temps la loi se melange les pinceaux puisque l'un me reconnait comme salarié , en l'occurence Urssaf , et l'unedic pole emploi , pas . ....?

Des lors comment aurais je pu savoir , puisque l'urssaf me controle seulement deux ans apres ma prise de gerance , que l'obtention fillon est assujettie au regime unedic ?

En clair si donc je n'avais pas fait arreter les cotisations pole emploi croyant faires des economies , j'aurais ainsi pu continuer de beneficier de la reduction fillon ( plus avantageuse ! ) ?

Ne puis je pas faire valoir ces ambiguités , d'autant plus que puisque en effet ( verification au CFE) le greffe envoi bien les modif de statuts a l'urssaf , ce dernier n' a jamais contesté pendant 2 années , cette reduction Fillon qui continuait ?? ! Au vu de ces modifs , l'urssaf n'etait elle pas tenue de dire alors " stop ! vous n'avez plus droit a la reduction Fillon ! " Ou au moins des lors que je ne payait plus pole emploi , dire la meme chose ?

merci de vos eclairages.
cordialement.
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