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Gérance Majoritaire

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Kayzah
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Ecrit le: 04/11/2013 16:50
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Bonjour,


Se trouve-t-on en cas de gérance majoritaire si dans une EURL :


- L'associé unique (détenant la totalité des parts en nu-propriété et en usufruit) est non gérant

- Son épouse, ne détenant aucune part, est gérante non associée


Merci d'avance

Cordialement,



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Mozo
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 04/11/2013 17:47
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Bonjour,

Un point que vous n'avez pas précisez qui peut être important, s'agit il d'une EURL à l'IR ou l'IS ?

Je ne comprends pas votre question, de gérance majoritaire, puisque le gérant n'est pas associé, il ne peut donc y avoir de notion de majorité ou minorité.

Je ne suis pas spécialisé en entreprise individuelle ou unipersonnelle, j'ai trouvé cela EURL

Donc le gérant non associé relève du régime des salariés sans le chômage et la protection prud'homale.

Je ne vois pas trop pourquoi l'entrepreneur essaye de faire compliqué lorsqu'on peut faire simple.

Qu'est ce qu'il cherche ?

A mon avis

- Une EURL à l'IS, si on dégage un bénéfice d'une telle importance, qui serait donc bien au dessus du revenu espéré de son activité, permettant de reporter une partie en réserve.

- Une EURL à l'IS, si on compte s'agrandir plus tard en appelant d'autres actionnaires formant une SARL

- Une EURL à l'IR à ma connaissance, il y a que des inconvénients par rapport à un entrepreneur individuel et je ne vois pas d'avantage.

Attendez d'autre avis

Cordialement

Christian

Kayzah
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 04/11/2013 18:05
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Tout d'abord, merci pour votre contribution.

Il s'agit d'une EURL à l'IS.

Je me pose en fait la question par rapport au fait que depuis 2013 les dividendes perçus par les gérant majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du capital social.

Mais j'ai aussi pu lire ceci justement sur le site de l'APCE :

A compter du 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par
son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction
supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de
financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Dans mon cas, le gérant de l'EURL n'est pas l'associé unique mais son épouse, du coup est ce que dans ce cas de figure les dividendes perçus par l'associé unique (qui n'est pas Gérant, rappelons le) sont aussi soumis aux cotisations sociales, car celui-ci est le conjoint de la gérante (celle-ci n'étant pas associée, rappelons le également).

Merci de votre aide

Cordialement



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Mozo
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 04/11/2013 21:15
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Je ne vais pas pouvoir apporter certaine, sur ce point précis d'un gérant non associé époux de l'associé unique (EURL), je vais laisser le soin à un autre intervenant de le faire

Confirmez nous que le statut du conjoint est officiellement 'conjoint collaborateur', qui pourrait aussi avoir son influence.

Bien cordialement

Christian

Lucky luc
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 05/11/2013 08:20
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Bonjour,

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général

Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

De cet article et de l'article R.241-2-3° du même code, il résulte que les gérants majoritaires sont travailleurs indépendants etrelèvent du RSI.

Dans le cas présent, la gérante est gérante majoritaire et relève donc du RSI.

On lit généralement que le gérant non associé relève du régime des salariés mais ce n'est que le cas général. Cette paged'APCE précise bien les choses :

- Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.
- Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.

Jusqu'à présent, elle n'était soumise à cotisations que pour ses rémunérations mais les dividendes sont maintenant concernées pour les travailleurs indépendants et du fait l'article 136-1, il faut prendre en compte les dividendes du conjoint ainsi qu'on peut le lire sur le site du RSI

Le montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 au travailleur indépendant, à son conjoint, son partenaire lié à un Pacs ou à ses enfants mineurs non émancipés sauf s'ils déclarent eux-mêmes au titre d'une activité personnelle.

La gérante étant considérée comme travailleuse indépendante, elle doit donc j'en conclue inclure les dividendes de son conjoint associé (à moins - si je lis bien - que le conjoint ne puisse les inclure de son côté, donc s'il est lui même au RSI je suppose).

Cordialement.



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Kayzah
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 05/11/2013 14:19
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Merci beaucoup pour votre contribution.


Je comprends à présent un peu mieux.



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Kayzah
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 05/11/2013 16:30
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Grâce à vos indications, voici ce que j'ai trouvé.

Le régime du conjoint collaborateur est applicable au conjoint du Gérant associé unique d'une EURL. Dans le cas présent, et selon mon effort d'interprétation l'associé unique n'étant pas le gérant, le statut du conjoint collaborateur ne peut s'appliquer à son épouse.


L'associé unique de l'EURL doit s'affilier au régime social des Travailleurs non salariés (TNS) :

1° Si le gérant est le conjoint de l'associé unique (comme dans le cas présent), le gérant-conjoint doit s'affilier au régime des travailleurs non salariés

2° Si le gérant est un tiers (autre que l'associé unique et le conjoint), l'associé unique doit s'affilier au régime des travailleurs non salariés, même s'il ne perçoit aucune rémunération. Le gérant doit quant à lui être affilié au régime général des salariés.


Du coup, je me pose la question suivante, si la gérante est la conjointe de l'associé unique, c'est elle qui doit être affilier au régime social des TNS, l'associé unique en est-il dispensé pour autant ?

Car s'il est en dispensé, il est donc logique je pense que c'est la gérante-conjointe qui va devoir déclarer les dividendes perçus par son conjoint sur sa DSI (déclaration social des indépendants) comme l'indiquait Lucky Luc, par contre si l'associé unique doit obligatoirement aussi être affilié au régime social des TNS, alors il doit porter les dividendes perçus sur sa propre DSI.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement



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HapyFree
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 05/11/2013 23:59
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Message édité par HapyFree le 06/11/2013 00:10

Bonjour,

ok avec Luky Luc.

Le régime du conjoint collaborateur est applicable au conjoint du Gérant associé unique d'une EURL. Dans le cas présent, et selon mon effort d'interprétation l'associé unique n'étant pas le gérant, le statut du conjoint collaborateur ne peut s'appliquer à son épouse.

L'associé unique de l'EURL doit s'affilier au régime social des Travailleurs non salariés (TNS) :

1° Si le gérant est le conjoint de l'associé unique (comme dans le cas présent), le gérant-conjoint doit s'affilier au régime des travailleurs non salariés

oui.

2° Si le gérant est un tiers (autre que l'associé unique et le conjoint), l'associé unique doit s'affilier au régime des travailleurs non salariés, même s'il ne perçoit aucune rémunération. Le gérant doit quant à lui être affilié au régime général des salariés.

Non pas tout à fait.

L'associé doit s'affilier suivants critères évoqué ci-après.

Le gérant non associé, non lié par l'un des critères évoquée par Luky Luc (L.311-3-11° du code de la sécurité sociale), il est de droit "assimilé au régime salarié". C'est à dire qu'il est mandataire et non salarié mais cotise et verse ses cotisations comme s'il était salarié, bénéficie également des mêmes protections sociales (sauf Pôle emploi/Assedic), la convention collective ne lui est pas applicable.réductions et les aides applicables aux en principes aux salariés ne sont pas applicables dans son cas.

Pour qu'il soit effectivement considéré comme salarié, à savoir qu'il ait les mêmes droits et soit pris en compte comme tel par les organismes sociaux (droits aux assedic, aide salariés...) il conviendra de faire une demande auprès du Pôle Emploi et valider les 3 critères suivants (cela implique qu'il ait un contrat de travail et qu'il exerce d'autres fonction que celles prévues par son mandat) :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

(http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=104174)

Dans le cas où le conjoint est gérant, ce dernier ne peu être conjoint collaborateur à partir du moment où il est gérant (c’est déjà un statut) ou associé (il pourrait être conjoint associé en SARL)

cf http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/le_choix_dun_statut_juridique_07.html)

L'associé unique doit s'affilier au RSI s'il répond à l'un de ces deux critères :

1/ Il est gérant => oui, car gérant majoritaite

2/ Il est associé non gérant mais cumul les critères suivants :

  • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
  • ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité,

Par contre, le statut de conjoint associé n'est pas ouvert aux EURL (SARL à associé unique).

Du coup, je me pose la question suivante, si la gérante est la conjointe de l'associé unique, c'est elle qui doit être affilier au régime social des TNS, l'associé unique en est-il dispensé pour autant ?

Oui, pour l'affiliation de l'associé unique cf. plus haut., il sera affilié s'il est gérant ou devra ^tre salarié et donc au régime général.

Car s'il est en dispensé, il est donc logique je pense que c'est la gérante-conjointe qui va devoir déclarer les dividendes perçus par son conjoint sur sa DSI (déclaration social des indépendants) comme l'indiquait Lucky Luc,

Oui, pour ceux versés au dessus du seuil.

par contre si l'associé unique doit obligatoirement aussi être affilié au régime social des TNS, alors il doit porter les dividendes perçus sur sa propre DSI.

Si l'associé unique est affilié, donc pas en qualité de "conjoint associé" mais en qualité de "cogérant associé", c'est lui qui déclarera ces dividendes au RSI et non la conjointe gérante qui déclarera sa rémunération comme l'indique Luky Luc à la fin de son intervention.

Cordialement,



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HapyFree
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Re: Gérance Majoritaire
Ecrit le: 06/11/2013 00:49
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Bonjour,

Dans les réponse du RSi qui ont été faites à l'ordre le 28/05/2013 :

Comme les dividendes perçus par le conjoint sont soumis à cotisations par le travailleur
non salarié, quelle est la situation du conjoint ayant aussi une activité dans la société ?

Selon le RSI, il faut distinguer deux situations :

‐ soit le conjoint est associé et a une activité (sans contrat de travail) : dans ce cas, il appartiendra au
conjoint de s’immatriculer au RSI et de payer des cotisations sur ses dividendes ;

‐ soit le conjoint n’a pas d’activité et dans ce cas, le gérant majoritaire devra ajouter à ses revenus,
les dividendes perçus par son conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs…

Ce qui renforce le raisonnement de Luky Luc.

Cordialement,



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