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Gérant demande de nullité de rémunération

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Lunaclara
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Ecrit le: 06/10/2005 14:55
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Le gérant statutaire à participé à l'assemblé générale votant sa rémunération. Aujourd'hui, son associé demande auprès de la justice,la nullité de la rémunération du gérant statutaire estimant qu'il n'avait pas à voter lors de la décision du montant du salaire.

Le gérant associé s'appui les articles 50 et 360 de la loi de 1966.

Cette plainte peut-elle réellemnt aboutir ?
Si oui quelles peuvent en être les conséquences pour le gérant associé ?

Merci de vos réponses
Patrick
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 06/10/2005 16:43
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Tout associé a le droit de participer et de voter lors des assemblées dès lors qu'il n'y a pas démembrement du droit de vote.

Le gérant associé vote comme les autres.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.
Guille64
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 06/10/2005 17:16
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La rémunération du gérant associé doit faire l'objet d'une convention règlementée. Dans ce cadre, l'associé ou gérant, ou gérant associé NE peut PAS prendre part au vote : ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En l'espèce, les règles de fond concernant la fixation de la rémunération du gérant n'ayant pas été réunies l'acte pourra valablement être frappé de nullité à la demande de tout intéressé (l'acte pourra être requalifié en convention interdite).

Par ailleurs, sur le plan civil, les autres associés pourront agir en réparation des sommes indûment percues par le gérant statutaire pour le compte de la société (action ut universi)

Au plan pénal, les sommes percues par le gérant associé pourront être assimilé à un abus de bien social :
- élément légal : article 437-3 du 27/07/66
- élément matériel : usage contraire à l'intérêt social. Ici appauvrissement de la société
- élément moral : poursuite par le gérant d'un intérêt personnel direct (dol spécial). Ici enrichissment du gérant satutaire.

Sauf avis contraire ou complément

à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Cavalesamis
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 06/10/2005 17:57
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Petite précision ppur Mr Guille.

Deux doctrines s'opposent à ce sujet. Certains praticiens considèrent que la rémunération du gérant de SARL n'est PAS une convention réglémentée. A ce titre, il peut prendre part au vote. Seul le tribunal pourra juger, sur demande, du caractère normal de la rémunération. Ce cas n'a jamais été traité par une cour d'appel, mais se rencontre assez régulièrement en pratique sans qu'aucune sanction n'ait été appliquée à ma connaissance. En résumé, pour être prudent il vaut mieux considérer la rem comme une convention réglémentée mais la position contraire semble tout à fait défendable : A n'utiliser qu'en cas de blocus exemple : un majoritaire qui ne s'entend plus avec un minoritaire....


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sebou
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 06/10/2005 18:05
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Bonjour,

Les statuts prévoient la plupart du temps que la rémunération du Gérant sera déterminé par une décision collective des associés.

La question de savoir si la fixation de cette rémunération rentre dans le cadre des conventions réglementées (article L223-19 du Code de commerce) est toujours d'actualité ("non tranchée").

Effectivement, dans le cadre de la procédure d'approbation des conventions réglementées, l'associé concerné ne prend pas part au vote.

Mais, compte tenu que cette approbation est postérieure à la décision collective ayant fixée la rémunération (à laquelle le gérant associé a pris part), on conçoit mal que ce contrôle à postériori puisse s'appliquer.

La question n'étant pas encore tranchée par la Jurisprudence, par prudence, l'associé Gérant ne prend pas part au vote (approbation de la convention réglementée).

Maintenant, si l'on considère que la rémunération du gérant a été fixée dans des conditions normales, le champ des conventions réglementées pourrait également être écarté (caractère normal pouvant toujours être contesté bien entendu).

Cordialement.

sebou
Guille64
ProfilGuille64
 
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 06/10/2005 20:55
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Nos posts avec Patrcik se sont croisés (même si c'était à une demi heure d'intervalle), il ne faut donc pas y voir de début de polémique ou d'opposition frontale quelconque que j'aurais eu à coeur de lancer... Ca s'est passé comme ça (Lunaclara aura pu prendre son parti... et mieux encore après vos différentes interventions).

Pour ma part donc, j'ai fait l'interprétation de la loi qui me semblait la plus adequat pour répondre au problème en toute méconnaissance de la jurisprudence aférante (ou plutôt de ce qui semble être le "flou" dans lequel nous laisse encore la jurisprudence sur ce thème).

J'en retiens que s'il devait s'agir d'un gérant minoritaire avec contrat de travail (salarié), la convention règlementée s'imposerait naturellement (en mentionnant notamment sa rémunération) et que dans le cas présent le gérant pourrait valablement être mis en défaut.

Dans tous les autres cas, c'est le flou de la jurisprudence qui domine. Faute de mieux, j'en retiens que pour prévenir tout problème il reste donc de bon conseil pour tout gérant associé de faire voter sa rémunération dans le cadre d'une convention réglementée à l'occasion d'une Assemblée Ordinaire.

Merci pour vos réactions,

à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Cia
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Re: Gérant demande de nullité de rémunération
Ecrit le: 13/07/2007 10:10
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Bien sûr il s'agit d'une convention réglementé, mais j'ai lu ceci sur le site de la CCIP

donc RECOMMANDE mais pas interdit

je cherche le texte de jursiprudence que j'ai lu récemment, stipulant que ceci étant un acte courant de la vie de la sté, le gérant PEUT aprticiper au vote

MODES DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION
Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
- soit les statuts déterminent cette rémunération ;
- soit ils renvoient cette fixation à une décision collective des associés réunis en
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé
de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car la chancellerie
considère qu’il s’agit d’une convention réglementée visée à l’article L. 223-19 du
Code de commerce
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