J'exerce le mandat de gérance au seins de ma SARL ou je suis égalitaire. Je souhaite me faire un contrat de travail de 25 heures hebdomadaire. La misson que j'effectue au seins de ce contrat serait purement technique et bien différencié de ma fonction de gérance, puisqu'il s'agit de programation. Ai-je un moyen d'être inscrit au ASSEDIC ? Puis je bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires ?
Tel que vous le décrivez, votre contrat de travail vous rendrait éligible à l'ASSEDIC. Dès lors que votre dossier est accepté par l'ASSEDIC, vous avez droit au Fillon.
Pour cela vous ne devez faire aucun acte de gestion de votre SARL et ne pas avoir, bien sûr, la signature bancaire.
Par ailleurs, pour clarifier votre situation et être certain de votre situation, vous pouvez demander un dossier aux ASSEDICS où vous devrez répondre à certaines questions, joindre une copie du contrat de travail, et les ASSEDICS se prononceront alors sur votre prise en charge ou nom par leur organisme (dossier à demander à votre ASSEDIC)
Citation : Jipe @ 16.10.2007 à 13:10 Pour cela vous ne devez faire aucun acte de gestion de votre SARL et ne pas avoir, bien sûr, la signature bancaire.
C'est à dire ? Je ne comprend pas trop. J'exerce tout de même le mandat de gérant...
En fait vous exercez 2 fonctions dans votre société : 1) Mandat social => pas de contrat de travail => pas d'ASSEDIC et pas de Fillon 2) Fonctions techniques => contrat de travail possible => ASSEDIC et Fillon possibles
Conditions de validité du contrat de travail : 1) Fonctions techniques distinctes du mandat social => pour vous c'est Ok 2) Lien de subordination => gérant égalitaire donc Ok 3) Caractère réel et sérieux => normalement c'est Ok
Demandez votre dossier ASSEDIC, il devrait être accepté et donc vous donner droit à la réduction Fillon.
