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Gérant égalitaire et contrat de travail

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Phileasfogg
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Ecrit le: 16/10/2007 11:10
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Bonjour,

J'exerce le mandat de gérance au seins de ma SARL ou je suis égalitaire. Je souhaite me faire un contrat de travail de 25 heures hebdomadaire. La misson que j'effectue au seins de ce contrat serait purement technique et bien différencié de ma fonction de gérance, puisqu'il s'agit de programation.
Ai-je un moyen d'être inscrit au ASSEDIC ? Puis je bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires ?

Merci,
Fred_13
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 16/10/2007 11:32
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Bonjour.

Tel que vous le décrivez, votre contrat de travail vous rendrait éligible à l'ASSEDIC.
Dès lors que votre dossier est accepté par l'ASSEDIC, vous avez droit au Fillon.

Cordialement.
Jipe
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 16/10/2007 13:10
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Bonjour !

Pour cela vous ne devez faire aucun acte de gestion de votre SARL et ne pas avoir, bien sûr, la signature bancaire.

Par ailleurs, pour clarifier votre situation et être certain de votre situation, vous pouvez demander un dossier aux ASSEDICS où vous devrez répondre à certaines questions, joindre une copie du contrat de travail, et les ASSEDICS se prononceront alors sur votre prise en charge ou nom par leur organisme (dossier à demander à votre ASSEDIC)

cordialement


--------------------
Jipé
Phileasfogg
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 16/10/2007 15:20
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Citation : Jipe @ 16.10.2007 à 13:10
Pour cela vous ne devez faire aucun acte de gestion de votre SARL et ne pas avoir, bien sûr, la signature bancaire.

C'est à dire ? Je ne comprend pas trop. J'exerce tout de même le mandat de gérant...
Seuleaumonde
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  • 91 - Essonne
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 16/10/2007 16:48
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Bonjour,

Voici le lien pour le formulaire de demande de renseignement :

http://info.assedic.fr/employeurs/index.ph...961a3254c163163

Cordialement.
Fred_13
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 17/10/2007 08:27
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Bonjour.

En fait vous exercez 2 fonctions dans votre société :
1) Mandat social => pas de contrat de travail => pas d'ASSEDIC et pas de Fillon
2) Fonctions techniques => contrat de travail possible => ASSEDIC et Fillon possibles

Conditions de validité du contrat de travail :
1) Fonctions techniques distinctes du mandat social => pour vous c'est Ok
2) Lien de subordination => gérant égalitaire donc Ok
3) Caractère réel et sérieux => normalement c'est Ok

Demandez votre dossier ASSEDIC, il devrait être accepté et donc vous donner droit à la réduction Fillon.

Cordialement.
Phileasfogg
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 17/10/2007 13:35
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Merci !
Totalo
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 18/10/2007 09:55
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Message édité par Totalo le 18/10/2007 09:56
Bonjour,

Malheureusement, je crois qu'il y a une confusion entre le statut d'associé égalitaire et celui de Gérant égalitaire.

Voici les informations que j'ai trouvé sur le site des Assedic.

POSSIBLE
Société à responsabilité limitée (SARL)
ASSOCIÉ
• majoritaire , s’ils justifient
• égalitaire d’un contrat de travail.
• minoritaire

EXCLUSION
GÉRANT OU
COLLÈGE GÉRANCE
• majoritaire
• égalitaire (50 % du capital)

Cordialement,

Totalo
Fred_13
ProfilFred_13
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 18/10/2007 10:33
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Bonjour.

Non non, il n'y a aucune confusion.
Il faut juste un contrat de travail qui respecte les conditions que j'ai indiquées.

Cordialement.
Totalo
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Re: Gérant égalitaire et contrat de travail
Ecrit le: 18/10/2007 11:53
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Message édité par Totalo le 18/10/2007 11:59
Bonjour,

Le plus simple est d'aller vérifier l'information à la source :

http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/i...7&chemin=92|96|

Cordialement,

Totalo
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