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Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant

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Pbrenner
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Ecrit le: 04/10/2007 10:45
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Bonjour,

Nous sommes associes dans SARL a 50% des parts chacun.
Nous etions initiallement Gerants Majoritaires.
Je suis en Australie et mon partenaire est en France, naturellement il est le gerant.
Nous avions simplement choisi la co-gerance pour des raisons de transparence et securite a savoir avoir les meme pouvoirs en toutes circonstances.

Maintenant notre comptable nous demande pourquoi nous avons choisi ce format sa savoir la co-gerance. Car cela nous oblige a payer des charges forfaitaires, alors que je ne souhaite pas necessairement cotise en France sachant que je reside en Australie et n'ai pas l'intention de revenir en France.

Elle me conseille de renoncer a la gerance de la societe pour devenir un actionnaire a 50%. L'autre actionnaire a 50% etant par consequent le gerant majoritaire, mon partenaire.

La reponse de notre comptable est que la seule différence est liée aux cotisations sociales. En gérance minoritaire si vous n'êtes pas rémunéré, il n'y a aucune charges, en gérance majoritaire il y a toujours des charges minimum, même si rémunération 0.

Je souhaiterais savoir si il y a d'autres consequence que simplement les cotisations.
Est ce que un actionnaire peut se retrouver dans une situation ou il ne peut impacter les decisions de la societe compte tenu qu'il n'est pas gerant.

En gros j'aimerais savoir les avantages et inconvenients a renoncer a la gerance et a devenir un simple actionnaires a tous niveaux tant sur la gouvernance de la societe, financierement etc...

Merci

Pascal
Micka
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 04/10/2007 12:26
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Bonjour,

Effectivement, rester gérant en demeurant en Australie n'est pas très commode…

Tout d'abord, j'aimerais revenir sur le fait que si vous laisser la gérance à votre coassocié, celui ci ne sera pas gérant majoritaire mais gérant égalitaire puisqu'il n'aura que la moitié des parts sociales. En clair, cela revient à ce qu'il profite du même traitement social qu'un gérant minoritaire. Il appartiendra alors au régime sociale des travailleurs salariés ce qui signifie concrètement une meilleure couverture sociale concomitamment à une augmentation des charges sociales.

En ce qui vous concerne, vous perdez le droit de vous opposer aux actes de gestion de votre cogérant, ce qui est en soit nullement préjudiciable étant donné votre incapacité géographique actuelle. Cependant et pour relativiser, le fait d'abandonner la cogérance vous permet également de vous protéger des obligations incombant au cogérant et donc de limiter votre responsabilité.
Le fait de détenir 50 % des parts vous autorise à contrôler toutes les prises de décisions qui relèvent des assemblées générales des associés, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. En effet, aucune décision relevant de l'assemblée ne se prend en dessous de la majorité (moitié plus une part), ce qui vous permet d'exercer un contrôle plus que confortable sur la gestion de votre coassocié et notamment en ce qui concerne l'approbation des comptes, l'affectation du résultat ou encore les conventions réglementées. Parallèlement, la société peut s’en trouver lourdement paralysée en cas de désaccords entre les associés.

Enfin, le droit des sociétés est un droit riche et complexe. Je me suis contenté d'esquisser quelques points que j'estime essentiels mais qui ne vous dispense en rien d'une recherche plus exhaustive ou de prendre conseil directement auprès d'un spécialiste en la matière.

Cordialement.


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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !
El rico
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 04/10/2007 13:11
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Bonjour,

En tant qu'associé vous estimez avoir le droit à des dividendes. Non ?

Et bien si vous n'êtes pas gérant, vous n'êtes pas sûr d'en avoir. Je crois que la différence est là. Votre associé gérant pourra parfaitement sans demander l'avis de l'AG embaucher sa femme au salaire de 5000 € par mois, alors qu'elle ne vient jamais travailler.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
Rmarq
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 04/10/2007 13:58
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Bonjour El Rico,

Pour ma part, je trouve votre réflexion à la fois caricaturale et minimaliste, surtout de la part d'un futur Expert-Comptable.

Est-ce sur ce même registre que vous conseillez vos clients ?

Pour ma part, je suis d'accord avec les observations de Mika.

Pour vous, Pbrenner il conviendrait en plus de vous interroger sur ce que vous attendez de cette société à l'avenir, ce qu'elle représente pour vous et de son utilité à votre égard, une cession de vos parts est-elle envisageable, etc ...
En effet, au vue de la distance, si vos pouvoirs d'associé sont réels, votre contrôle effectifl sur sa gestion et son activité demeure très aléatoire.

Cordialement,
Fred_13
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 05/10/2007 09:19
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Bonjour.

Effectivement, si vous n'êtes plus co-gérant, vous et votre associé ne relevez plus du régime des non salariés : vous ne cotisez plus, et lui cotise au régime général des salariés.

Par contre, n'étant plus gérant, il est clair que vous perdez la main sur les décisions de gestion, mais je pense que de l'Australie vous n'y participiez déjà pas vraiment.

Concernant les distributions de dividendes, il s'agit d'une décision de l'AGO, donc vous avez autant votre mot à dire qu'avant, étant associé à 50%.

Enfin, par rapport aux éventuels dérapages type "emploi fictif à 5000 € par mois", il s'agirait d'un acte anormal de gestion et votre associé engagerait sa responsabilité personnelle, je ne pense donc pas que ce soit raisonnablement un risque.
El rico
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 05/10/2007 13:18
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Bonjour,

Travail fictif : il faut le prouver...

J'ai l'expérience de dossiers à problèmes.

La personne nous questionnant ne veut pas savoir comment la SARL fonctionne, mais quel risque il prend. Quand on parle de risque, on prévoit le pire.

Si vous n'avez que de bons dossiers ou les associés s'entendent et où il n'y a jamais de problèmes, tant mieux pour vous. Mais il ne faut pas mentir comme le fond la pluspart des EC en ne disant pas la vérité (en l'occultant). En effet, l'EC cherchand des clients ne dira jamais les risques éventuels de peur que l'affaire ne se concrétise pas.

Moi je parle toujours vrai à mes clients et l'on trouve toujours des solutions intelligentes.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
Fred_13
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Re: Gerant majoritaire / minoritaire / pas gerant
Ecrit le: 05/10/2007 15:01
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Bonjour.

Citation
Mais il ne faut pas mentir comme le fond la pluspart des EC en ne disant pas la vérité (en l'occultant).

Merci à vous d'être au-dessus de la plupart de la profession.

Citation
Moi je parle toujours vrai à mes clients et l'on trouve toujours des solutions intelligentes.

Et encore bravo.

Citation
J'ai l'expérience de dossiers à problèmes.

Pourquoi est-ce que ça ne m'étonne même pas ?

Plus sérieusement, j'espère, Pbrenner, que vous aurez eu quelques éléments de réponse.

Il est clair que si vous vous défiez de votre associé, vous n'avez pas intérêt à lui laisser les clefs de la boutique, mais ça je pense que vous l'aviez compris sans nous.

En n'étant plus co-gérant, vous ne participez plus aux actes de gestion, si toutefois vous y participiez jusqu'à présent, mais gardez votre pouvoir de contrôle en qualité d'associé égalitaire (notamment en matière d'affectation du résultat). Par ailleurs, votre associé conserve une responsabilité civile, fiscale et pénale en cas d'actes anormaux de gestion ou d'infraction.

Bonne journée.
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