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Gérant minoritaire et congés payés

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Ohlala
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Contrôleur de gestion en entreprise
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Ecrit le: 05/08/2006 17:29
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Bonjour,
Je suis un gérant minoritaire dans une SARL. Ma comptable m'a dit que je n'ai pas le droit d'avoir de congés payés comme un simple salarié. Si j'ai besoin de prendre quelques jours, il va déduire les jours absents dans mon salaire.
Mais le congé payé de 2,5 jours par mois n'est pas pour tout le monde qui travaille?

Merci de votre aide.
civi
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Cadre du secteur privé
  • 95 - Val-d'Oise
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Re: Gérant minoritaire et congés payés
Ecrit le: 05/08/2006 18:03
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Bonjour,

si vous avez un contrat de travail vous avez les mêmes droits que les autres salariés donc notamment aux congés payés.

Cdt
Dragey
ProfilDragey
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 50 - Manche
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Re: Gérant minoritaire et congés payés
Ecrit le: 06/08/2006 22:42
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Bonjour,

Un gérant n'est jamais salarié, c'est en réalité un mandataire social. Seules l'URSSAF et les caisses de retraite l'assimilent à un salarié. Il n'a pas de contrat de travail avec la société qu'il dirige, il n'a pas non plus les protections liées au droit du travail (pas de procédure de licenciement, pas de préavis, pas de grille des salaires, pas d'heures supplémentaires, ...).

En tant que gérant, vous n'avez pas le droit au congés payés. Par contre il est abérrant de déduire les jours d'absence de votre salaire puisque vous êtes payé pour votre mandat (sauf clauses statutaires particulières ou décision de l'AG). Vous êtes responsable de la bonne marche de votre entreprise, et il est de votre responsabilité de savoir à quel moment vous pouvez vous absenter.

Toutefois, il reste possible, pour un gérant de SARL, de cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Dans ce cas, le mandat social et le contrat de travail doivent correspondre à deux fonctions bien distinctes, mais il s'agit d'une toute autre question.

Cordialement,
Ohlala
ProfilOhlala
Contrôleur de gestion en entreprise
  • 75 - Paris
 
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Gérant minoritaire et congés payés
Ecrit le: 08/08/2006 19:23
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Merci de vos réponses!!!

Je n'ai pas de contrat de travail et quand j'ai créé la société avec mon associé, on n'a pas envisagé ce genre de problème.

On peut très bien de ne pas déduire les jours de mon absence si mon associé est d'accord, c'est bien ça? Mais s'il refuse? C'est légal de déduire dans mon salaire?

Cordialement,
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