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Gérant minoritaire dans une SARL

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Mister-t
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Ecrit le: 22/02/2006 21:26
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Bonjour,

J'ai deux questions à vous soumettre :
La première est la suivante :
Est ce qu'un gérant minoritaire dans une SARL peut avoir une rémunération gérance inférieure au SMIC ?

la deuxième est la suivante :
Est ce qu'un gérant minoritaire dans une SARL familiale soumise à l'IR va payer la CSG et la CRDS sur les bénéfices qui vont lui etre distribués? Et si oui quel moment et comment?

Merci pour vos réponses,
Salutations.
Guille64
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 24/02/2006 01:42
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Message édité par Guille64 le 24/02/2006 01:42
Bonjour,

Concernant votre première question : sans autre vérification, un gérant minoritaire dans une SARL PEUT être salarié. En somme, s'il choisit de l'être son statut tombe de facto dans le cadre droit du travail et ne pourra donc pas être rémunéré en dessous du SMIC.
S'il choisit de garder un statut de TNS alors sa rémunération est celle fixée par l'assemblée générale ordinaire (il a droit de vote pour fixation de sa rémunération. Il ne s'agit pas d'une convention réglementée) : dans ce cadre il n'y a ni de minimum ni de maximum... Sa rémunération peut même être nulle.

Pour la question 2 :
Sans autre vérification :
- Non il ne va pas payer CSG CRDS sur les dividendes perçus de sa société. Ceux-ci ne seront imposés qu'au titre de revenus de Capitaux mobiliers S'IL EST SALARIE.

- oui il va payer la CSG + CRDS (taux CSG 7,5% dont 5,1% déductibles + CRDS 0.5% = 8%) en quatre fraction quatre fractions au 15 mai, août, novembre, et février directement sur base du bénéfice réalisé (BIC, BNC etc...) augmenté des cotisation versées à la sécurité sociale (hors CSG elle-même) S'IL EST TNS.
Le recouvrement est effectué par l'URSSAF

Sauf correction

à bientôt

Guille64


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Mister-t
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 24/02/2006 19:23
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Merci pour ta réponse mais elle ne réponds pas entièrement à ma question. j'ai dû mal m'exprimer c'est pourquoi je reformule ma demande :

Je voudrais savoir s'il est possible pour un gérant minoritaire dans une SARL de percevoir un rémunération gérance inférieure au SMIC.
Dans ce cas, étant entendu que ce gérant minoritaire peut avoir le statut de salarié pour des fonctions techniques qu'il exercerait, je parle ici de sa rémunération gérance qu'il percoit au titre de son mandat social uniquement en ayant le statut d'assimilé salarié.
C'est donc pour cette rémunération gérance (qu'il encaisse en contrepartie de son mandat social) qu'il m'interesse de savoir si elle peut etre inférieure au SMIC.

De plus, pour la question portant sur la CSG et la CRDS, je vous affirme àtitre indicatif qu'un gérant minoritaire dans une SARL familiale ayant opté pour l'IR ne paye pas de cotisations sociales.
Ma question porte donc seulement sur la CSG et la CRDS qu"il pourrait payer isolemment de la société (comme par exemple la CSG et la CRDS qui se payent pour des dividendes).
Ma question est donc de savoir si oui ou non il va payer la CSG et la CRDS, et si oui à quel moment et comment?

Merci encore pour vos réponses
Vincent2
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 24/02/2006 20:55
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Bonsoir,
pour répondre à la question du gérant minoritaire, il convient dans un premier temps de préciser que les textes juridiques sont muets sur la rémunération du gérant, ainsi, il peut occuper ses fonctions de gérant de manière gratuite (fiscalement ce choix entraîne cependant quelques problèmes), nonobstant, ces fonctions peuvent être normalement rémunérées.
Cette rémunération peut être fixée par les statuts (là aussi cette solution est à déconseiller), or, généralement la décision est confiée à l'assemblée des associés. C'est de cette manière, qu'une fixation en dessous du Smic peut être possible, car légalement les textes restent muets sur toute disposition contraire. (sauf clause statutaire stipulant le contraire)
Bonne soirée.
Guille64
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 24/02/2006 21:21
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Pour reprendre la question 1 et la réponse de Vincent, c'est oui donc : la rémunération que s'octroie le gérant dans le cadre de son mandat social n'a pas de limites ni haute ni basse : elle est seulement définie en AGO. Autrement dit le SMIC n'a aucune influence sur la rémunération du gérant au titre de son mandat social.

Pour la CSG je serai plus dubitatif sur le fait que celle-ci s'applique sur les dividendes recus de la société... mais je veux bien croire vos affirmations car je n'ai pas de certitude sur ce point.

Bon travail,

A bientôt,


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Guille64
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 24/02/2006 21:26
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Message édité par Guille64 le 24/02/2006 21:27
Par contre je tiens à souligner auprès du Webmaster de ce site, s'il m'entend, (et j'ajouterai par avance que je l'apprécie beaucoup et que je le félicite encore pour la réalisation et l'animation de ce site) que je n'ai ni écrit mon premier message à 3h du mat ni ce même message aux alentours de 23h mais qu'il est bien 20h15 à l'heure où j'écris et que par conséquent j'en déduis qu'il doit y avoir un problème d'horloge sur le marquage des posts

A suivre

A très bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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Re: Gérant minoritaire dans une SARL
Ecrit le: 26/02/2006 17:38
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Je tiens d'abord à remercier Guille et Vincentpour leurs réponses,
il reste cependant la question sur la CSG et la CRDS correspodant aux bénéfices distribués à l'IE.

Merci pour toute réponses,
Bye.
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