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Gérant d'une SARL non associé et non rémunéré

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Balthus
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  • 57 - Moselle
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Ecrit le: 22/01/2007 18:56
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Je suis associé majoritaire dans une sarl dans laquelle ma femme est salarié (et est associée minoritaire).
Je souhaite créer une 2nde sarl dans laquelle je serai majoritaire, me femme ne détenant aucune part. Peut-elle être gérante non rémunérée de cette société, afin de ne pas payer de cotisations sociales (alors que dans la réalité, j'en serai le gérant). N'est-ce pas une fraude aux organismes sociaux (gérance de façade)
Merci d'avance
Micka
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 33 - Gironde
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Gérant d'une SARL non associé et non rémunéré
Ecrit le: 22/01/2007 20:07
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Bonsoir,

Lorsque tout va bien, personne ne se pose de questions donc on est libre de faire presque tout ce que l'on souhaite du moment que l'on paye des impôts et cotisations sociales.
Mais le jour où l'entreprise connaît des difficultées, quelles qu'en soit la nature et la gravité, la boîte de Pandore s'ouvre.

Il est tout à fait possible qu'un gérant soit non rémunéré et en plus, sil il est minoritaire, d'être affranchi du payement des charges sociales afférentes.
Par contre, lorqu'une personne est reconnue gérante de fait, c'est à dire que sans en avoir la qualité, elle se comporte comme telle, elle est alors tenue des obligations imposées par la fonction. Lorsque le gérant (de droit) n'à cette qualité que pour faire échapper à ses obligations le véritable gérant (de fait), il y a effectivement fraude caractérisée. J'ignore les sanctions au niveau social. Peut-être le site de l'URSSAF peut contenir ces informations.

Cordialement,


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Dragey
ProfilDragey
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 50 - Manche
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Gérant d'une SARL non associé et non rémunéré
Ecrit le: 23/01/2007 21:44
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Bonsoir,

De mémoire, pour savoir si un gérant est majoritaire ou non, il faut tenir compte des parts de tous les gérants et également des parts des conjoints et enfants mineurs des gérants.

Donc, un conseil, avant de nommer votre épouse en tant que gérant minoritaire, divorcez...

Cordialement,

Dragey
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