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Ecrit le: 22/03/2007 15:59
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une Sci construction-vente soumise à l'IR, le gérant doit-il payer des cotisations sociales ? le fait d'adhérer à un centre de gestion modifie-t-il son statut ?
Auprès de qui peut-on se renseigner ? les Urssaf ne me répondent pas.
Merci de votre aide.
Dans le cadre d'une Sci construction-vente soumise à l'IR, le gérant doit-il payer des cotisations sociales ? le fait d'adhérer à un centre de gestion modifie-t-il son statut ?
Auprès de qui peut-on se renseigner ? les Urssaf ne me répondent pas.
Merci de votre aide.
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Aline
Ecrit le: 04/04/2007 18:57
Bonsoir,
L'activité de construction-vente dans le cadre d'une SCCV est une activité civile. Le gérant, même majoritaire, n'est pas considéré comme exerçant une activité professionnelle et n'est donc pas assujetti aux cotisations sociales obligatoires, sauf s'il perçoit une rémunération au titre de son mandat.
Le profit de construction est soumis au régime des BIC professionnels pour le gérant. Ce BIC est majoré de 25 % pour l'imposition des résultats des associés soumis à l'IR, si la SCCV n'est pas adhérente d'un CGA.
Cette activité civile est méconnue des Urssaf et peu connue des centres des impôts.
Bon courage,
L'activité de construction-vente dans le cadre d'une SCCV est une activité civile. Le gérant, même majoritaire, n'est pas considéré comme exerçant une activité professionnelle et n'est donc pas assujetti aux cotisations sociales obligatoires, sauf s'il perçoit une rémunération au titre de son mandat.
Le profit de construction est soumis au régime des BIC professionnels pour le gérant. Ce BIC est majoré de 25 % pour l'imposition des résultats des associés soumis à l'IR, si la SCCV n'est pas adhérente d'un CGA.
Cette activité civile est méconnue des Urssaf et peu connue des centres des impôts.
Bon courage,
Ecrit le: 19/04/2007 18:19
J'ai téléphoné aux organismes et ils me disent l'inverse :
- le gérant est Tns et il faut le préciser aux caisses car les gérants de sci sont systématiquement rejeter ;
- la société est soumise à l'IS.
Je ne sait plus qui croire.
- le gérant est Tns et il faut le préciser aux caisses car les gérants de sci sont systématiquement rejeter ;
- la société est soumise à l'IS.
Je ne sait plus qui croire.
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Aline
Ecrit le: 23/04/2007 14:03
Bonjour,
Une Sci de construction vente ne peut pas être soumise à l'IS (activité civile, option à l'IS explicitement impossible).
Le gérant de la SCI ne peut pas, à ce titre, être TNS (acttivité civile encore.)
Il vous faut modifier les déclarations aux services fiscaux pour remettre de l'ordre dans votre dossier.
Je vous recommande la lecture du mémento Francis Lefevre fiscal 2007 page 459 n° 2624.
Bon courage, ce n'est pas simple...
Flame
Une Sci de construction vente ne peut pas être soumise à l'IS (activité civile, option à l'IS explicitement impossible).
Le gérant de la SCI ne peut pas, à ce titre, être TNS (acttivité civile encore.)
Il vous faut modifier les déclarations aux services fiscaux pour remettre de l'ordre dans votre dossier.
Je vous recommande la lecture du mémento Francis Lefevre fiscal 2007 page 459 n° 2624.
Bon courage, ce n'est pas simple...
Flame
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