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Gérants majoritaires : la DGFIP signale des erreurs dans les déclarations d'IR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
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Erreurs sur les déclarations d'IR 2017 des gérants majoritaires

La direction générale des finances publiques ou DGFIP signale des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu des gérants majoritaires qui relèvent de l'article 62 du CGI. Ces erreurs empêchent le calcul de l'acompte contemporain de prélèvement à la source en 2019.

La DGFIP incite les personnes concernées et leurs experts-comptables à déposer une déclaration rectificative. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'ont donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes déclaraient traditionnellement leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Les cases à utiliser étaient les cases 1AJ ou 1BJ.

En 2018, les modalités déclaratives de ces revenus ont changé pour permettre le calcul des acomptes contemporains de prélèvement à la source. Toujours déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus des gérants majoritaires devaient être déclarés dans les cases 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2).

De nombreux gérants majoritaires n'ont pas tenu compte de cette nouveauté.

Déclaration  2042

Revenus 2016
Déclaration en 2017

Revenus 2017
Déclaration en 2018

Rubrique

Traitements et salaires

Traitements et salaires

Ligne« Revenus d'activité »

« Revenus des associés et gérants article 62 du CGI, agents généraux d'assurance, droits d'auteur »

Case1AJ ou 1BJ

1GB ou 1HB


Les déclarations rectificatives peuvent être déposées :

  • jusqu'au 23 juin 2018 via la procédure EDI (espace abonné) ;
  • jusqu'au 15 juillet 2018 en mode EFI (TéléIR).

L'envoi d'une déclaration papier corrective avec un courrier d'accompagnement est également possible.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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