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Gestion de la TVA en dépôt-vente entre SUISSE et FRANCE

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Marinahenri
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Ecrit le: 13/05/2015 18:55
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Bonjour,

En tant que fournisseur créateur installé en Suisse, je dois faire une livraison de vêtements en dépôt-vente dansune boutique en France. Je n'ai pas de Registre du Commerce en France donc pas de no de TVA intracommunautaire.

Lors du passage en douane de la Suisse vers la France, les services douaniers français demandent le paiement de la TVA en fonction de la valeur de la marchandise...Ils me disent de faire une facture proforma et de mentionner les coordonnées fiscales du destinataire et je paierai la TVA sur place en douane et le destinataire en France devrait me rembourser ces frais lors à la livraison dans leur boutique.

Bien sûr le destinataire de la marchandise en dépôt vente ne veut pas payer ces frais, stipulant qu'il ne veut pas payer de la TVA sur une marchandise qu'il n'a pas encore vendue et qui reste en fait ma propriété tant que la marchandise n'est pas vendue. (un inventaire sera fait à la fin de chaque mois et je serai payé sur les articles que la boutique aura vendu, c'est alors que je devrais leur facturer réellement).

Auriez-vous la gentillesse de m'indiquer quelle est la solution pour que le fournisseur et le destinataire soient les deux en règle?

Merci pour votre aide.

Marina

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Gestion de la TVA en dépôt-vente entre SUISSE et FRANCE
Ecrit le: 17/05/2015 10:09
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Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, vous êtes l'importateur et le bénéficiaire des marchandises livrées en France, tant qu'elles n'ont pas été vendues...

A première vue, c'est vous qui réalisez l'importation en France et, à ce titre, il me semble effectivement que vous êtes redevable de la TVA.

Mais il me semble aussi que vous pourrez déduire cette TVA acquittée lors de l'importation en France lorsque que vous aurez effectivement vendu les marchandises en France (la vente de ces marchandises sera assujettie à la TVA et vous déduirez de cette TVA collectée la TVA payée lors de l'importation).

Je pense donc qu'il faut vous immatriculer auprès du centre des non résidents, afin d'obtenir un numéro de TVA français.

Cordialement



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Marinahenri
ProfilMarinahenri
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Re: Gestion de la TVA en dépôt-vente entre SUISSE et FRANCE
Ecrit le: 17/05/2015 21:48
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Bonjour Clotilde,

Merci beaucoup pour votre message, j'apprécie beaucoup votre soutien.

Vous mentionnez un centre de non-résidents, auriez-vous des coordonnées à me transmettre?

Par ailleurs j'ai aussi lu sur internet qu'il était éventuellement possible de demander à un de mes client en France qu'il devienne mon représentant fiscal et ainsi je pourrai avoir un no de TVA. Quelles sont les démarches à faire, délai et coûts pour cela? Ceci se fait il auprès du centre des impôts du lieu de résidence de la société du client?

J'ai aussi entendu parler de sociétés qui proposent des boxs de stockage en France sous zone franche, si je mettais une adresse de livraison dans une zone franche cela aiderait il pour cette histoire de tva depot vente? Comment doit on faire quand on libre dans une zone franche?

merci beaucoup à vous.

bien cordialement.

Marina

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