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Gestion des déficits fiscaux reportables avec exonération is (art44)

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59micka
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Ecrit le: 09/04/2008 21:30
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Message édité par 59micka le 09/04/2008 21:33
Bonjour,

J'ai dans ma clientèle une entreprise qui a déficit fiscal restant à imputer. Cette année, la société réalisé un bénéfice.
Dans la même occasion, la société, étant situé en ZFU bénéficie d'une exonération IS.

Je voudrais savoir s'il faut dans un premier temps imputer sur le bénéfice de cette année, l'éxonération IS (art 44 octies) et après le déficit restant à imputer, ou l'inverse.

Exemple :
Déficit N-1 : -100 000
Bénéfice N : 150 000
Exonération art 44 (plafonné à 61 000¤)
Sol 1 : 150 000 - 61 000 = 89 0000 89 000 - 100 000. Déficit restant à imputer : - 11 000.
Sol 2 : 150 000 - 100 000 = 50 000 ¤ 50 000 exonération totalement. Déficit reportable = 0.

Merci
Sandra Schmidt
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Re: Gestion des déficits fiscaux reportables avec exonération is (art44)
Ecrit le: 12/04/2008 00:49
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Bonjour,

Je pense que cet extrait du BOI 4-A-6-01 répond à votre question :

Citation

IV. Reports déficitaires
Les bénéfices exonérés s'entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si
les dispositions de l'article 44 sexies n'avaient pas été applicables.

Ainsi, pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, l'allégement prévu à l'article 44sexies s'applique après déduction des déficits et moins-values reportables, y compris la fraction de ceux-ci correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire.


http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CO...TRUE&NUM_LISTE=

Cordialement


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Re: Gestion des déficits fiscaux reportables avec exonération is (art44)
Ecrit le: 13/04/2008 20:25
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Merci beaucoup.

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