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Gestion préavis dans le cadre d'un CSP accepté - d'1an d'ancienneté

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Floflo29
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Ecrit le: 03/08/2020 19:27
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Bonjour,

J'ai le cas d'un salarié licencié économiquement avec moins d'1 an d'ancienneté et ayant accepté le CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

Dans ce cas particulier, l'indemnité du préavis non effectué doit être payée directement au salarié, et non au Pole Emploi.

Or la possibilité de renseigner un préavis non effectué et payé dans le cadre d'un motif de licenciement "rupture dans le cadre d'un CSP" n'est pas autorisée ni dans l'Attestation en Ligne de Pole emploi, ni dans la DSN de signalement de fin de contrat (messages d'erreur dans les 2 cas type "vous avez renseigné un préavis non effectué et payé dans le cadre d'un CSP , ceci n'est pas autorisé".

Ayant interrogé "DSN customhelp" : on me dit que cette indemnité de préavis payée directement au salarié doit être intégrée à l'indemnité de licenciement.

Question : si je suis les directives de la DSN ; l'indemnité de préavis est transformée en indemnité légale de licenciement (ce qui n'a pas les mêmes conséquences en matière sociale ni fiscale), elle n'est plus intégrée au Brut, mais redescend en bas de bulletin de paye, non soumise à cotisations sociales, et non-imposable.

Cette interprétation de l'indemnité de préavis due au salarié dans ce cas précis vous parait-elle correcte ?

Quelqu'un d'entre vous aurait-il déjà été confronté à ce cas ? Comment s'en sort-on ?

Merci de votre aide

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