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Gestion TVA établi. principale et établissement secondaire dans les DOM

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Boutondor
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  • 974 - Réunion
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Ecrit le: 24/05/2016 13:08
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Bonjour,

Nous sommes une société de commerce automobile et je me pose la question concernant la TVA. En effet nous achetons avec un établissement principal des véhicules TTC en France et nous les revendons à la Réunion (DOM) TTC là ou la TVA n'est pas de 20% mais de 8,5%.

Comment dois-je procéder concernant cet écart de TVA payé (En France) et la TVA que je vais percevoir sur la vente à la Réunion.

Pour précision l'établissement principal est en France métropolitaine et l'établissement secondaire à l'île de la Réunion.

Comment dois je fonctionner pour respecter la règlementation et comment puis-je récupérer cet écart de TVA.

J'ai demandé déjà à plusieurs experts comptables qui n'ont pas su me répondre.

Merci d'avance pour votre aide !

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Gestion TVA établi. principale et établissement secondaire dans les DOM
Ecrit le: 25/05/2016 19:17
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Monsieur,

Vous vous demandez comment faire échapper vos chats à la TVA dès lors que vous expédiez vos marchandises vers un territoire d'exportation (la Réunion)

Vous avez la possibilité d'acquérir en franchise de taxe vos achats de véhicules à condition que les biens achetés fassent l'objet d'une livraison à l'exportation (la Réunion)

Pour ce faire,, vous avez l'obligation de fournir une attestation d'exportation à votre fournisseur indiquant que les produits que vous commandez sont destinés à être livrés à un client installé dans un pays tiers à l'Union et que si tel n'était pas le cas (produits destinés au marché français) , vous prenez l'engagement d'acquitter la TVA et les pénalités correspondantes.

Qu'en outre, vous pouvez être tenu par l'Administration de présenter une caution en vue de garantir le paiement des droits et pénalités si les biens acquis en franchise de TVA étaient destinés à des clients locaux (français) (article 276 du Code Général des impôts)

Qu'en conclusion, vous avez la possibilité que vos fournisseurs français s'abstiennent de vous facturer la TVA sur vos acquisitions de véhicules destinés à votre établissement secondaire à condition que vous leur fournissiez une attestation d'exportation et que vous vous engagez à défaut de remplir cette condition d'exportation à acquitter les droits et les pénalités dues.. Qu'en procédant ainsi, votre différence de TVA disparaît.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour plus de sécurité en vue de la mise en place des procédures d'exportation export.

En espérant avoir apporté une solution à votre problème



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