Logo Compta Online
CEGID

GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC

2
260
0
2 réponses
260 lectures
0 vote

Khawla77
ProfilKhawla77
Assistant comptable en cabinet
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 14/02/2019 10:05
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour à tous.

Nous avons été nommés CAC d'un GIE cette année en 2019 à compter de l'exercice 2018 mais nous devons également audité les années 2014 à 2017 car le GIE n'avait pas nommé de CAC malgré une obligation légale et statutaire.

J'ai bien compris que dans le cas où il y'a carence de CAC, il est prévu de réaliser une mission complémentaire d'audit sur les exercices non audités.

La particularité de notre cas est la suivante :

- absence d'activité totale (pas de compte bancaire...) et ce depuis la création 2014 jusqu'à 2017.

Quel type de rapport doit on faire et que doit -on y indiquer pour les exercices 2014 à 2017.

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

Bien cordialement

Bonne fin de semaine à tous.

Paranier
ProfilParanier
Comptable en entreprise
  • 05 - Hautes-Alpes
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 9 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC
Ecrit le: 14/02/2019 13:25
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Pour rappel, un GIE est tenu de désigner un commissaire aux comptes si celui-ci emploie au moins 100 salariés, ou, si celui-ci est amené à émettre des valeurs mobilières, et de préférence, des obligations. Le défaut de nomination du CAC est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende pour les dirigeants.

Si le GIE avait franchi l'un de ces deux seuils, mais qu'il n'avait pas désigné de CAC entre 2014 et 2017, malgré l'absence d'activité, ce n'est pas normal et le GIE est en tort.

Sachant que le CAC doit être nommé par l'AGO des associés en cours d'année de l'exercice de certification des comptes annuels, celle-ci n'est jamais rétroactive sur les exercices non certifiés. Ce faisant, les délibérations antérieures sur l'approbation des comptes sont entachées de nullité en l'absence de rapport général du CAC sur les comptes annuels.

Mais, comme vous dites, il est effectivement possible de régulariser la situation en confiant au CAC une mission complémentaire de certification des comptes des exercices précédents avant de les soumettre au vote des associés lors de la prochaine AGO.

Dans ce cas-là, le rapport que doit rédiger le CAC sur les exercices non certifiés est le rapport général, pour moi il n'y a pas de rapport particulier à rédiger. Dans ce rapport, il faut préciser le type de mission menée (mission complémentaire) et mentionner l'opinion du CAC sur les exercices précédents.

C'est mon opinion sur la question, en espérant vous avoir répondu au mieux.

Merci cordialement

Khawla77
ProfilKhawla77
Assistant comptable en cabinet
  • 77 - Seine-et-Marne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Assistant comptable en cabinet


Re: GIE sans activité durant 4 ans après sa création et carence de CAC
Ecrit le: 02/05/2019 11:45
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et vous prie de m'excuser pour le retard de lecture. En effet je viens tout juste de prendre connaissance de votre post.

Je vous apporte des précisions supplémentaires et rectification.

En effet, le GIE n'ayant pas eu d'activité de 2014 à 2017, il n'a pas pu dépasser les seuils légaux pour être obligé de nommer un CAC. Cependant, les statuts du GIE prévoient la nomination d'un CAC.

Ma question est plutôt celle-ci :

Etant donné qu'il y 'a eu absence d'établissement de comptes annuels de 2014 à 2017 par le GIE, quelle est la position du CAC par rapport à sa mission de certification des comptes pour cette période?

Alors qu'il n'y a pas eu de comptes d'établis.

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement.

Retour en haut




2
260
0





Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer