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Gratification de stage 2024 : montant minimum

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 08/01/2024
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Gratification des stagiaires

Le plafond journalier de Sécurité sociale est fixé à 29¤ donnant une gratification mensuelle minimale au 1er janvier 2024 de 659,76¤ soit 4,35¤ de l'heure de stage.

La gratification de stage est obligatoire à partir d'une durée de stage en entreprise supérieure à 2 mois consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire. C'est l'équivalent de 44 jours de 7 heures (22 jours par mois) ou 308 heures.

Elle est soumise à un régime fiscal et social particulier.

Qu'est-ce qu'une gratification de stage ?

La gratification de stage est une indemnité minimale que perçoit le stagiaire pour son temps de présence dans l'entreprise. Tant qu'elle ne dépasse pas le montant minimum, elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Au-delà du montant minimum, elle est soumise uniquement à cotisations de Sécurité sociale.

À partir de la rentrée scolaire 2023, une nouvelle politique de rémunération des stages pour les lycéens professionnels a été mise en place. Les élèves en formation professionnelle reçoivent désormais une gratification financière pour leurs stages (décret n°2023-765 du 11 août 2023 et arrêté du 11 août 2023).

Le premier versement, couvrant la période de septembre à décembre 2023, a eu lieu en janvier 2024.

Les montants varient selon le niveau d'études :

  • 50¤ par semaine pour les élèves en première année de CAP et seconde de baccalauréat professionnel ;
  • 75¤ pour ceux en deuxième année de CAP et première de baccalauréat professionnel ;
  • 100¤ pour les élèves en terminale du baccalauréat professionnel.

Cette allocation est versée par l'État et dépend du nombre total de semaines de stage effectuées. Elle prend également en compte l'assiduité de l'élève, tant en milieu scolaire qu'en entreprise. Cette mesure vise à valoriser l'engagement des jeunes dans leur formation professionnelle et à soutenir leur parcours éducatif.

 

Gratification de stage 2024 : obligatoire ou facultative ?

Cette gratification est obligatoire dès lors que :

  • la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs ou non (44 jours ou 308 heures) ;
  • le stage est effectué dans la même organisation ;
  • le stage est effectué au cours d'une année scolaire ou universitaire.

Comment savoir si un stage est rémunéré ?

À partir de 2 mois de stage ou à partir de la 309è heure, le stage est obligatoirement rémunéré, c'est la gratification minimale.

Certains employeurs paient leurs stagiaires volontairement dès le premier jour ou au-delà du minimum (et vont verser une gratification supérieure au minimum). Le montant est alors indiqué dans la convention de stage.

 

Calculer la gratification de stage ou l'indemnité du stagiaire

La gratification stagiaire 2024 se calcule à partir du plafond horaire de Sécurité sociale ou en fonction des dispositions prévues par les conventions collectives. Un accord de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant supérieur au minimum.

Quelle gratification pour un stagiaire ?

La rémunération d'un stagiaire est en principe libre. L'employeur doit seulement respecter le minimum obligatoire, fixé par décret ou par la convention de branche lorsqu'il s'applique. Pour un stage de plus de 2 mois, le montant minimum est fixé à 15% du plafond horaire de Sécurité sociale. Cela correspond à 4,35¤ par heure de présence.

C'est la date de signature de la convention de stage (et non d'un contrat de travail) qui permet de déterminer le montant de la gratification minimale qui est calculée en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans son organisme d'accueil (entreprise, association, etc.).

En principe, il n'y a donc pas de mensualisation de gratification versée chaque mois. Verser mensuellement cette indemnité de stage ne signifie pas que l'on peut la calculer en limitant le nombre d'heures à 151,67 comme pour les salariés (la mensualisation). Un lissage reste possible à condition de diviser le nombre d'heures réelles prévues dans le cadre de la convention de stage, par le nombre de mois de stage.

En l'absence de lissage, son montant varie obligatoirement tous les mois en fonction du nombre d'heures de présence réelle.

Il s'agit d'un montant minimum exonéré de cotisations sociales. En cas de versement d'un montant supérieur, le stagiaire bénéficiera d'une fiche de paie pour le complément. Pour mémoire, la gratification de stage qui dépasse l'indemnité minimale est déclarée en DSN.

 

Tableau de l'évolution de la gratification de stage entre 2018 et 2024



Date de signature de la convention de stage

Pourcentage du PHSS

Taux horaire

Montant mensuel pour 151h67

Depuis le 1er janvier 2024

15%

4,35¤

659,76¤

Depuis le 1er janvier 2023

15%

4,05¤

614,26¤

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022

15%

3,90¤

591,50¤

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019

15%

3,75¤

568,75¤

PHSS = plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce montant est fixé à 29¤ depuis le 1er janvier 2024.

 

Le régime fiscal et social de la gratification de stage 2024

La gratification minimale de stage est toujours exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Le fait que son versement soit volontaire dès le premier jour de stage ou obligatoire n'a pas d'importance.

On parle de franchise de cotisations qui concerne les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la contribution sociale autonomie, le versement transport, la cotisation due au FNAL et enfin, la CSG CRDS. Seules ces cotisations apparaîtront sur la fiche de paie du stagiaire en cas de dépassement du seuil de franchise.

Enfin, et parce qu'il n'est pas considéré comme un salarié, le stagiaire sera toujours exonéré, quel que soit le montant de l'indemnité de stage, des cotisations d'assurance chômage, de l'AGS, de la contribution au financement des organisations syndicales.

Les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ne sont pas dues. Les stagiaires ne sont pas reconnus par les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

L'exonération d'impôt sur le revenu est totale, à condition que l'indemnité de stage ne dépasse pas le montant du SMIC annuel.


Le 08/03/2022 09:35, Edithr a écrit :
  

Merci pour cet article complet.



Gratification de stage 2024 : montant minimum


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