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Groupe : compenser compte courant et compte client

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Albatoss
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Ecrit le: 28/04/2012 17:43
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Message édité par Albatoss le 28/04/2012 17:46
Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur le cas suivants.

Une société A, filiale de B, possède un compte courant chez sa mère de 300 000 ¤. Sur ce compte sont calculés des intérêts car il s'agit d'une avance de trésorerie, un prêt de la fille envers sa mère. Une convention de trésorerie existe.

En 2012, la fille devra régler une facture à sa mère pour, par exemple, 200 000 ¤.
Il s'agit des prestations annuelles, le support commercial et administratif que la mère refacture à ses filles.

A ce moment là, pourrais je compenser le compte client avec le compte courant ?

Je m'explique, plutôt que verser les 200 000 ¤, je verse 50 000 ¤ et je passe une OD du compte courant au compte client chez la mère pour les 150 000 ¤ restant?
Je ferai bien entendu attention à bien reverser la TVA, puisque sur les encaissements.

Inscription en compte courant valant paiement....

Qu'en pensez vous?

Par avance merci pour votre eventuel retour.

Cordialement

PS- Désolé pour le titre mais je n'ai pas utilisé de style SMS
Tom12
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Re: Groupe : compenser compte courant et compte client
Ecrit le: 28/04/2012 18:59
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Bonjour,

En agissant ainsi, vous vous placez sur le terrain de la notion de compensation. La compensation est définie par le Code Civil : « lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.

Il existe en droit français, trois types de compensations :

- legale (ce qui suppose une connexité des dettes, condition qui n'est pas remplie, à mon avis dans votre cas)
- judiciaire - (c'est le juge qui l'impose)
- Conventionnelle (les parties conviennent librement de compenser leurs dettes réciproques, et de les ainsi eteindre).

A mon sens, il faut se placer sur le terrain de la compensation conventionnelle, ce qui suppose la rédaction d'une simple convention entre les deux parties, qui autorise la compensation entre les deux creances et dettes.

Attention à trois points :

1. Dans la mésure où il s'agit de prestations de management, je suppose qu'il y a de la TVA facturée par la mère. La compensation par CC rend exigible la TVA. Attention au risque fiscal si vous passez cette ecriture au 31/12 par exemple. Il ne faut pas tarder à régulariser la TVA collectée au niveau de la mère (qui doit etre aux encaissements)
2. La compensation n'est pas admise si l'une des sociétés fait l'objet d'une procédure collective
3. La compensation n'est possible qu'à partir du moment que les créances sont toutes les deux exigibles. Il faut faire attention à ce qui est indiqué dans la convention de trésorerie à ce sujet, notamment si l'avance de 300K¤ est accordée à durée déterminée.

Pour le reste, je pense que cette type d'opération est pratique courante dans les groupes, je le fait d'ailleurs souvent dans mon portefeuille afin d'eviter des problèmes de déductibilité des interets intragroupes au titre de la sous capitalisation.

Cordialement

Tom


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Albatoss
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Re: Groupe : compenser compte courant et compte client
Ecrit le: 28/04/2012 19:45
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Bonjour Tom et merci pour votre réponse.

J'ai bien pris en compte l'impact de la TVA, l'opération est à venir donc nous sommes encore dans les temps.

Je pense suivre votre conseil et demander à ce que soit rédigé une convention, je pourrai ainsi éviter de mettre à mal la trésorerie de la fille.

Je pensais également respecter le principe de non compensation, car pour ma part il s'agissait plutôt d'un paiement via le compte courant, mais il est vrai que ça revient pratiquement au même.

Encore merci pour vos réponses qui sont très précises.

Cordialement
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