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Ce et groupe de sociétés

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Car0
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Ecrit le: 07/06/2010 14:08
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Bonjour,

J'aurais une petite question à vous poser.

La société où je suis fait partie d'un petit groupe de sociétés.
La société dominante détient 99% des autres sociétés (directement ou non) et on a tous la même activité (répartition par zone géographique)

Chaque société a un effectif inférieur à 50 salariés mais, quand on aditionne tous les salariés du groupe, on est 63 salariés.

Doit-on mettre en place un CE ?

Je sais qu'il existe des CE de groupe et des Unités Economiques et sociales mais je sais pas si celà s'applique dans mon cas.

Dans le futur, si une des ces sociétés passe le seuil de 50 salariés, devra-t-on mettre en place un CE pour cette société ou pour toutes les sociétés ?

Merci d'avance de vos réponses


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Lucky luc
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Re: Ce et groupe de sociétés
Ecrit le: 07/06/2010 14:29
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Bonjour,

L'article L 2322-4 du Code du Travail indique "Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire".

S'il n'y a pas d'UES, il me semble qu'il faut constituer un Comité de groupe : Article L2331-1.

Cordialement.


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Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Ce et groupe de sociétés
Ecrit le: 08/06/2010 23:41
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Bonjour,

Une unité économique et sociale peut tout à fait être identifiée dans un groupe, même de petite taille. Elle permettra la création d'un comité d'entreprise commun. Voici quelques indices, utilisés par les juges :
  • unité de direction (les mêmes dirigeants)

  • communauté de moyens (comptabilité, informatique ou autre)

  • communauté d'intérêts

  • l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs

L'existence ou non d'une unité économique et sociale s'apprécie au cas par cas.

Par contre, le comité de groupe est juste une émanation des différents comités d'entreprises des sociétés qui composent le groupe.

Cordialement,


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