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Guerre en Ukraine : les mesures annoncées pour aider les entreprises du BTP

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 08/04/2022
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Mesures de soutien destinées aux entreprises du BTP impactées par le conflit en Ukraine

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du BTP, dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Le Gouvernement annonce, dans un communiqué de presse du 29 mars 2022, plusieurs mesures pour accompagner les entreprises du secteur.

Publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements peuvent avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.

Une circulaire du 30 mars 2022 (circulaire n° 6338/SG), publiée le 1er avril 2022, précise les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'exécution des prestations.

Le Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l'exécution des contrats publics et d'aider les entreprises à poursuivre l'exécution des contrats dont l'équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques. Il demande également aux collectivités locales et aux établissements publics de suivre les mêmes recommandations.

Les acheteurs sont également invités à ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions normales.

 

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours actuellement), afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s'appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

 

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d'acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l'activité.

 

Mise en place d'une aide temporaire pour lutter contre la hausse du prix du gasoil non routier (GNR)

Les PME de travaux publics sont particulièrement impactées par la hausse du prix du GNR, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

À ce titre, une aide est mise en œuvre depuis le 6 avril 2022 (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022).

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
  • exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
  • être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L'aide est égale à 0,125% du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000€ (régime d'aide de minimis).

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15 cts par litre qui s'applique au GNR.

 

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l'avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l'augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d'établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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